Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité, dissous le 9 août 2017. Suite à cette dissolution, des complications sont survenues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des deux partenaires, nécessitant une intervention judiciaire pour résoudre les différends liés à la répartition des biens. Concernant le moyen soulevé, il a été déterminé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision précédente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la dissolution d’un pacte civil de solidarité ?

La dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires.

Selon l’article 515-7 du Code civil, « le pacte civil de solidarité peut être dissous par la volonté de l’un ou l’autre des partenaires, ou par le décès de l’un d’eux ».

La liquidation des biens communs doit alors être effectuée conformément aux règles applicables aux régimes matrimoniaux, comme le stipule l’article 515-8 du même code.

Il est donc essentiel que les partenaires procèdent à une évaluation précise de leurs biens et dettes respectifs pour établir un partage équitable.

Quelles sont les règles de procédure applicables en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux ?

En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux, l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que « le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits des parties ».

Cela signifie que si un grief soulevé par l’une des parties n’est pas de nature à entraîner une cassation, le juge peut choisir de ne pas en tenir compte dans sa décision.

Cette disposition vise à simplifier les procédures et à éviter des décisions trop longues et complexes lorsque les enjeux ne justifient pas une analyse approfondie.

Comment se déroule la liquidation des biens après la dissolution d’un PACS ?

La liquidation des biens après la dissolution d’un PACS doit suivre un processus précis, comme le stipule l’article 515-8 du Code civil.

Cet article indique que « les partenaires sont tenus de régler leurs dettes et de partager leurs biens selon les règles applicables aux régimes matrimoniaux ».

Il est donc crucial que chaque partenaire établisse un inventaire de ses biens et dettes pour faciliter le partage.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge pour qu’il statue sur les modalités de liquidation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.