L’Essentiel : Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur aux frais administratifs. De plus, Deutsche Telekom, l’opérateur historique, bénéficie d’une réserve de 400 millions de numéros sans redevance. La Cour a conclu à une discrimination, car les nouveaux opérateurs ne sont pas traités sur un pied d’égalité, faussant ainsi la concurrence.

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision.
La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle locale donne lieu à une redevance d’environ 500 euros. Les entreprises ISIS Multimédia titulaires de plusieurs dizaines de blocs de 1 000 numéros considéraient ces redevances excessives en ce que leur montant est quinze fois supérieur à celui des frais administratifs générés par l’attribution même de numéros de téléphone. En outre, l’opérateur historique allemand Deutsche Telekom bénéficiait d’une réserve de 400 millions de numéros de téléphone qu’il a obtenu gratuitement (réserve non exploitée).
La Cour a indiqué que si la directive n°97/13 permettait aux États membres d’imposer une redevance aux entreprises de télécommunications afin de gérer de manière optimale l’attribution de numéros de téléphone, cette redevance ne devait pas être discriminatoire. Les opérateurs qui sont dans des situations comparables, ne doivent pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. En l’espèce, tous les nouveaux opérateurs doivent payer une redevance pour obtenir des numéros de téléphone et accéder au marché des services de téléphonie vocale dans le secteur de la boucle locale, alors que Deutsche Telekom dispose d’une réserve importante de numéros qui lui permet d’être opérationnelle sur ce marché et pour l’obtention de laquelle elle n’a payé aucune redevance.
Le Gouvernement allemand n’ayant pas apporté la preuve que cette réserve gratuite constituait une compensation pour les charges pesant sur Deutsche Telekom au titre de ses obligations de service universel, il y avait bien discrimination dans l’accès des opérateurs au marché (1).

(1) « Les nouveaux opérateurs ne sont pas placés sur un pied d’égalité avec l’entreprise en position dominante pour l’obtention de numéros de téléphone et que la concurrence sur le marché des services de téléphonie vocale dans le secteur de la boucle locale est par conséquent faussée. »

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Thème : Redevance des operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 20 octobre 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et l’opérateur ?

Le litige opposait l’autorité de régulation des télécommunications allemande à un opérateur concernant le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone.

Cette redevance était fixée à environ 500 euros pour un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle locale.

Les entreprises, notamment ISIS Multimédia, estimaient que ces redevances étaient excessives, car elles étaient quinze fois supérieures aux frais administratifs liés à l’attribution des numéros.

Quelle était la position de Deutsche Telekom dans ce litige ?

Deutsche Telekom, l’opérateur historique allemand, bénéficiait d’une réserve de 400 millions de numéros de téléphone qu’il avait obtenue gratuitement.

Cette réserve, qui n’était pas exploitée, lui permettait d’être opérationnelle sur le marché des services de téléphonie vocale sans avoir à payer de redevance pour l’attribution de ces numéros.

Cela a soulevé des questions de discrimination, car les nouveaux opérateurs devaient payer pour obtenir des numéros, tandis que Deutsche Telekom avait un accès privilégié sans frais.

Quelles étaient les conclusions de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ?

La CJCE a conclu que la directive n°97/13 permettait aux États membres d’imposer des redevances pour l’attribution de numéros de téléphone, mais ces redevances ne devaient pas être discriminatoires.

Elle a souligné que les opérateurs dans des situations comparables ne devaient pas être traités différemment, sauf si une justification objective était fournie.

Dans ce cas, la Cour a noté que le Gouvernement allemand n’avait pas prouvé que la réserve gratuite de Deutsche Telekom compensait les charges liées à ses obligations de service universel.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour la concurrence sur le marché des télécommunications ?

La décision de la CJCE a des implications significatives pour la concurrence sur le marché des services de téléphonie vocale.

Elle a établi que les nouveaux opérateurs n’étaient pas sur un pied d’égalité avec Deutsche Telekom pour l’obtention de numéros de téléphone.

Cela a conduit à une conclusion selon laquelle la concurrence sur ce marché était faussée, ce qui pourrait nuire à l’innovation et à la diversité des services offerts aux consommateurs.

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Cette jurisprudence est un exemple important de la manière dont les régulations peuvent influencer le paysage concurrentiel dans le domaine des télécommunications en Europe.