M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement liée à son âge, il a saisi la juridiction prud’homale en février 2018 pour demander des dommages-intérêts et un complément d’indemnité. L’examen des moyens soulevés a conduit à une décision sans nécessité de motivation spéciale sur certains griefs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des prestataires de services sur actifs numériques selon le code monétaire et financier ?

Les obligations des prestataires de services sur actifs numériques sont clairement définies dans le code monétaire et financier, notamment dans les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-4.

L’article L. 54-10-1 stipule que les actifs numériques comprennent :

1. Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1.

2. Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

L’article L. 54-10-2 précise que les services sur actifs numériques comprennent :

1. Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques.

2. Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

3. Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.

4. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

Conformément à l’article L. 54-10-3, avant d’exercer leur activité, les prestataires de services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Enfin, l’article L. 54-10-4 interdit à toute personne qui n’a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.

Quelles sont les conséquences d’une absence d’enregistrement auprès de l’AMF ?

L’absence d’enregistrement auprès de l’AMF a des conséquences juridiques significatives, comme le stipule l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier.

Cet article précise que le président de l’AMF peut adresser aux opérateurs qui ne sont pas enregistrés une mise en demeure, leur rappelant les sanctions encourues.

Il enjoint également à ces opérateurs de respecter l’interdiction de fournir des services sur actifs numériques sans enregistrement et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.

En cas d’inexécution des injonctions ou si l’offre en ligne reste accessible, le président de l’AMF peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner l’arrêt de l’accès à ce service.

Cela signifie que les opérateurs qui continuent à offrir des services sans enregistrement s’exposent à des mesures judiciaires, y compris la possibilité de blocage de leur site internet.

L’AMF a donc le pouvoir d’agir rapidement pour protéger les consommateurs et maintenir l’intégrité du marché financier.

Comment les fournisseurs d’accès à internet sont-ils impliqués dans ce processus ?

Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) jouent un rôle crucial dans l’application des mesures ordonnées par l’AMF, comme le stipule l’article L. 621-13-5.

Cet article permet au président de l’AMF de demander aux FAI de prendre des mesures pour empêcher l’accès à des services de communication en ligne qui ne respectent pas les exigences légales.

Les FAI doivent mettre en œuvre ces mesures dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ils ont également la liberté de choisir la méthode technique de blocage qu’ils jugent appropriée pour atteindre cet objectif.

Il est important de noter que les mesures ordonnées doivent être proportionnées et adaptées à la situation, respectant ainsi l’équilibre entre la liberté d’entreprendre des FAI et la protection des consommateurs.

En cas de difficulté d’exécution, les parties peuvent saisir le tribunal pour obtenir des clarifications ou des ajustements concernant les mesures à prendre.

Quelles sont les implications de la décision de l’AMF sur les droits des consommateurs ?

La décision de l’AMF a des implications significatives pour les droits des consommateurs, en particulier en matière de protection contre les pratiques illicites.

L’article L. 54-10-3 et L. 621-13-5 du code monétaire et financier visent à protéger les consommateurs en s’assurant que seuls les prestataires enregistrés peuvent offrir des services sur actifs numériques.

Cela réduit le risque d’escroqueries et d’investissements non réglementés, qui peuvent entraîner des pertes financières pour les consommateurs.

En ordonnant le blocage de sites non conformes, l’AMF agit pour prévenir l’accès à des services potentiellement frauduleux, renforçant ainsi la sécurité des investissements des consommateurs.

De plus, la possibilité pour les consommateurs de signaler des difficultés ou des évolutions de la situation au tribunal assure une certaine transparence et un recours en cas de litige.

Ainsi, la décision de l’AMF contribue à créer un environnement plus sûr pour les investisseurs en actifs numériques, en garantissant que les opérateurs respectent les normes légales et réglementaires.