L’Essentiel : Le technicien supérieur chargé du recouvrement, contentieux et réclamations a été engagé le 2 janvier 1984 par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Suite à un transfert de personnel, son contrat a été transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2005. En 2016, le salarié a notifié son intention de faire valoir ses droits à la retraite. Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son origine et de ses activités syndicales, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en 2018, demandant le paiement de diverses sommes.

Engagement et évolution professionnelle

Le technicien supérieur chargé du recouvrement, contentieux et réclamations a été engagé le 2 janvier 1984 par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Suite à un transfert de personnel, son contrat a été transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vertu d’une ordonnance en 2005. En 2006, il a signé un nouveau contrat avec la CDC en tant qu’assistant juriste, et en 2013, il a été promu au poste d’attaché d’études, accédant ainsi au statut cadre.

Demande de retraite

Le salarié a notifié par lettre, le 30 décembre 2015, son intention de faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er août 2016.

Allégations de discrimination

Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son origine et de ses activités syndicales, le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 10 janvier 2018. Il a formulé des demandes en paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Décision sur la communication de pièces

Le 19 avril 2022, un magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande du salarié concernant la communication de pièces relatives à la situation d’autres salariés. Cette décision a été prise en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, indiquant que les griefs soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications du transfert de contrat de travail selon l’ordonnance n° 2005-389 ?

Le transfert de contrat de travail est régi par l’ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005.

Cette ordonnance stipule que le transfert d’une partie du personnel d’une entité à une autre entraîne le maintien des droits des salariés.

Ainsi, l’article L. 1224-1 du Code du travail précise que :

« En cas de changement d’employeur, le contrat de travail en cours au jour du transfert est automatiquement transféré à l’acquéreur. »

Cela signifie que le salarié conserve ses droits acquis, y compris ceux liés à son ancienneté et à ses conditions de travail.

Le salarié, en l’occurrence, a vu son contrat transféré à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui implique qu’il a conservé ses droits et obligations, même après le changement d’employeur.

Quels sont les droits d’un salarié en matière de discrimination au travail ?

Les droits des salariés en matière de discrimination sont protégés par plusieurs articles du Code du travail.

L’article L. 1132-1 stipule que :

« Aucun salarié ne doit être écarté d’une procédure de recrutement, d’une formation, d’une promotion ou d’une sanction en raison de son origine, de son sexe, de ses opinions politiques, de son appartenance syndicale, ou de son état de santé. »

Le salarié a donc le droit de revendiquer une protection contre toute forme de discrimination, y compris celle liée à son origine ou à ses activités syndicales.

En cas de litige, le salarié peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits, comme cela a été fait dans cette affaire.

L’article L. 1134-1 précise également que :

« En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver que la décision contestée n’est pas fondée sur une discrimination. »

Ainsi, le fardeau de la preuve repose sur l’employeur, ce qui renforce la protection des salariés contre les discriminations.

Quelles sont les conséquences d’une demande de communication de pièces en matière prud’homale ?

La demande de communication de pièces est régie par l’article 1014 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Le juge peut ordonner la communication de pièces, à la demande d’une partie, lorsque celles-ci sont nécessaires à la solution du litige. »

Dans le cas présent, le magistrat a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces, considérant que les griefs soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Cela signifie que le juge a estimé que les pièces demandées n’étaient pas essentielles pour trancher le litige.

Il est important de noter que la décision du juge peut être contestée, mais elle doit être motivée par des éléments concrets qui démontrent l’importance des pièces demandées pour la défense des droits du salarié.

En résumé, la communication de pièces est un droit, mais son exercice est soumis à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas y donner suite si cela ne semble pas pertinent pour le litige.