L’Essentiel : Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », publié sur le site ‘Pilori’. Il a intenté une action en justice contre le directeur de la publication pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la cour a jugé que l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité pour vice de forme. Les défendeurs n’ayant pas été informés des faits reprochés, ils ont été privés de leurs moyens de défense, notamment l’exception de vérité.

Un homme politique retraité a découvert, dans une publication en ligne dénommée ‘Pilori’ sur un site internet, un article intitulé « Escroc politique en goguette » dénonçant des agissements qui lui sont prêtés alors qu’il était chef d’agence de la Banque Populaire de la Côte d’Azur à Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes).

L’assignation délivrée par l’homme politique tendait, au visa des articles 1382 et 1142 du Code civil, à voir condamner le directeur de la publication pour dénigrement à son encontre en jetant le discrédit sur sa personne et ses capacités professionnelles.

Comme tel, ce fait ne pouvait être sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, et pas davantage sur celui de l’article 1142, mais exclusivement dans les conditions et formes prévues par ladite loi, qui est précisément la disposition de droit interne prévoyant, conformément aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’encadrement légal des restrictions ou sanctions de l’exercice de la liberté d’expression constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Mention de la citation en justice

Or il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action civile introduite devant le juge civil puisqu’aucun texte n’en écarte l’application devant ce juge, que la citation en justice doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et, si elle est à la requête du plaignant, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Il est constant, et non contesté, que l’assignation en cause ne répondait pas à ces exigences.

La nullité encourue en vertu de l’article 53 précité est une nullité pour vice de forme qui ne peut, conformément aux dispositions de l’article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile, être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Les défendeurs à l’instance ainsi engagée ont, faute de qualification des faits objets de la demande et du visa de la loi applicable, été privés de la connaissance précise du fondement légal des reproches qui leur sont faits et, en conséquence, des moyens de défense qui leur sont offerts, notamment l’exception de vérité (nullité de la citation).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire mentionnée dans le texte ?

L’affaire concerne un homme politique retraité qui a été accusé d’agissements répréhensibles dans un article publié sur un site internet nommé ‘Pilori’. Cet article, intitulé « Escroc politique en goguette », a été publié alors qu’il était chef d’agence de la Banque Populaire de la Côte d’Azur à Juan-Les-Pins.

Cette situation a conduit l’homme politique à intenter une action en justice contre le directeur de la publication, en invoquant des articles du Code civil pour dénigrement. Il soutient que l’article a jeté le discrédit sur sa personne et ses compétences professionnelles, ce qui a des implications sur sa réputation et sa carrière.

Quelles sont les bases juridiques de l’assignation ?

L’assignation de l’homme politique repose sur les articles 1382 et 1142 du Code civil. L’article 1382 traite de la responsabilité civile délictuelle, tandis que l’article 1142 concerne la responsabilité pour faute. L’homme politique cherchait à prouver que l’article en question portait atteinte à sa réputation, ce qui pourrait justifier une action en dénigrement.

Cependant, le texte souligne que ces articles ne peuvent pas être utilisés pour sanctionner le fait en question. Au lieu de cela, la loi applicable est celle qui encadre la liberté d’expression, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège la réputation d’autrui tout en garantissant la liberté d’expression.

Quelles sont les exigences de la citation en justice selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose plusieurs exigences pour la citation en justice. Tout d’abord, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé. Ensuite, elle doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.

De plus, si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Dans cette affaire, il est établi que l’assignation ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à une nullité de la citation.

Quelles sont les conséquences de la nullité de la citation ?

La nullité de la citation, en vertu de l’article 53, est considérée comme une nullité pour vice de forme. Selon l’article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile, cette nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve le grief causé par l’irrégularité.

Les défendeurs, dans ce cas, ont été privés de la connaissance précise des faits qui leur étaient reprochés, ainsi que du fondement légal des accusations. Cela a également limité leur capacité à se défendre, notamment en invoquant l’exception de vérité, ce qui est déterminant dans les affaires de diffamation ou de dénigrement.