La Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 établit un cadre juridique pour les contrats à durée déterminée (CDD) en Europe, visant à prévenir les abus liés à leur utilisation. Elle résulte d’un accord entre le CES, l’UNICE et le CEEP, et impose des conditions pour garantir la sécurité des travailleurs. Cette directive vise à encadrer les CDD d’usage, en définissant des critères clairs pour leur mise en œuvre, afin de protéger les droits des employés tout en permettant une flexibilité nécessaire pour les employeurs. Elle constitue un élément clé de la régulation du marché du travail en France.