La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les normes communes, la directive contribue à un espace audiovisuel européen cohérent et accessible. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Directive_96-36_Radiodiffusion_TV.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la directive n° 97/36/CE ?

La directive n° 97/36/CE a été adoptée le 30 juin 1997. Cette directive a pour but de modifier la directive 89/552/CEE, qui concerne la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de l’Union européenne en matière de radiodiffusion télévisuelle.

Cette modification vise à adapter les règles de la radiodiffusion télévisuelle aux évolutions technologiques et aux nouvelles réalités du marché audiovisuel. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de régulation de la communication audiovisuelle au sein de l’Europe.

Quel est l’objectif principal de la directive 97/36/CE ?

L’objectif principal de la directive 97/36/CE est de coordonner les législations des États membres concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Cela inclut la mise en place de règles communes pour garantir un niveau de protection adéquat pour les téléspectateurs et pour promouvoir la diversité culturelle.

En harmonisant les réglementations, la directive vise également à faciliter la libre circulation des services de télévision à travers les frontières, ce qui est essentiel dans un marché audiovisuel de plus en plus intégré. Cela permet aux chaînes de télévision de diffuser leurs programmes dans plusieurs pays sans être soumises à des réglementations disparates.

Quels sont les mots clés associés à cette directive ?

Les mots clés associés à la directive n° 97/36/CE incluent : télévision, TV, télévision sans frontières, TSF, directive TSF, et communication audiovisuelle. Ces termes reflètent les thèmes centraux de la directive et son impact sur le paysage audiovisuel européen.

La mention de « télévision sans frontières » souligne l’intention de la directive de promouvoir un espace audiovisuel commun, où les chaînes peuvent opérer librement au-delà des frontières nationales. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte de la mondialisation et de l’évolution rapide des technologies de communication.

Quel est le type de document de la directive 97/36/CE ?

La directive n° 97/36/CE est un document de type directive, qui est un acte législatif de l’Union européenne. Les directives sont des instruments juridiques qui obligent les États membres à atteindre certains objectifs, tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens pour y parvenir.

Cela signifie que chaque État membre doit transposer la directive dans sa législation nationale, en adaptant les règles selon ses propres contextes juridiques et administratifs. Ce mécanisme permet une certaine flexibilité tout en garantissant que des normes minimales soient respectées à l’échelle européenne.

Dans quelle zone géographique s’applique cette directive ?

La directive n° 97/36/CE s’applique dans la zone géographique de l’Europe. Elle concerne tous les États membres de l’Union européenne, qui doivent se conformer aux dispositions établies par cette directive pour réguler les activités de radiodiffusion télévisuelle.

L’application de cette directive est essentielle pour assurer une cohérence dans la régulation des médias à travers l’Europe, favorisant ainsi un marché audiovisuel intégré et compétitif. Cela permet également de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir la diversité culturelle au sein de l’Union.