La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat est considérée comme un licenciement, le salaire de référence pour les indemnités doit être déterminé selon la convention collective des journalistes. Les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers un journaliste pigiste ?

L’employeur d’un journaliste pigiste, qui est également un collaborateur régulier, a l’obligation de fournir régulièrement du travail.

Cette obligation de régularité est distincte du volume de travail fourni.

Ainsi, même si l’employeur n’est pas tenu de garantir un volume constant de travail, il doit s’assurer que le pigiste reçoit des missions de manière régulière.

Cela signifie que l’employeur doit respecter cette obligation essentielle, sans quoi il pourrait être considéré comme en manquement de ses engagements contractuels.

Comment se déroule l’indemnisation d’un pigiste en cas de rupture de contrat ?

En cas de rupture du contrat de travail, qui peut être qualifiée de licenciement, le pigiste a droit à une indemnisation.

Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de préavis et de congés payés doit être déterminé selon les dispositions de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Il est important de noter que le pigiste ne peut demander un salaire que pour les périodes où l’employeur a cessé de lui fournir du travail de manière injustifiée.

Les variations du volume de travail ne justifient pas une demande d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences d’un manquement de l’employeur ?

Un manquement de l’employeur, tel que le non-respect de son obligation de fournir régulièrement du travail, peut être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur.

Cette situation est particulièrement pertinente lorsque le pigiste cesse de percevoir toute rémunération en raison de ce manquement.

La gravité du manquement doit être telle qu’elle empêche la poursuite de la relation de travail.

Quelles sont les conditions pour une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves.

Ces manquements doivent être établis et démontrer qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

Conformément à l’article 1184 du code civil, la partie lésée a le choix entre exiger l’exécution du contrat ou demander sa résolution avec dommages et intérêts.

La prise d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire, tant que le contrat n’a pas été rompu.