L’avocat de M. [Y] conteste le manque de diligence du préfet, arguant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il souligne que le silence des autorités indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de M. [Y] depuis le 8 juin 2018. L’appel est jugé recevable, et selon l’article L. 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La cour conclut que l’éloignement de M. [Y] n’est pas compromis et confirme l’ordonnance du juge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la rétention administrative d’un étranger ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Selon l’article L. 741-3 du Ceseda :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser l’éloignement de l’étranger.

De plus, l’article L. 742-4 précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Les cas incluent :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est donc essentiel que l’administration prouve qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour permettre l’éloignement de l’étranger.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour l’éloignement ?

L’administration a l’obligation de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement de l’étranger.

L’article L. 741-3 du Ceseda stipule que :

« L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que le préfet doit agir rapidement et efficacement pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Dans le cas de M. [Y], le préfet a saisi les autorités consulaires le 3 décembre 2024 et le 26 décembre 2024.

Cette action montre que l’administration a tenté de respecter ses obligations, même si le silence des autorités consulaires peut soulever des questions sur l’efficacité de ces démarches.

Il est également important de noter que, selon le principe de souveraineté des États, l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Ainsi, l’absence de réponse des autorités consulaires ne peut pas être imputée à l’administration.

Quelles sont les conséquences d’un manque de perspective raisonnable d’éloignement ?

L’article 15.4 de la directive 2008/115/CE stipule que :

« Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »

Cela signifie que si l’administration ne peut pas prouver qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement, la rétention de l’étranger doit cesser.

Dans le cas de M. [Y], bien que des doutes aient été soulevés concernant sa nationalité et l’absence de documents de voyage, il n’a pas été établi que l’éloignement était impossible.

Les autorités consulaires n’ont pas indiqué qu’elles refusaient le retour de M. [Y], ce qui signifie que la situation n’est pas encore désespérée.

Ainsi, la cour a jugé que la rétention pouvait continuer, car il n’était pas prouvé que l’éloignement était compromis.

Comment le juge des libertés et de la détention évalue-t-il les demandes de prolongation de rétention ?

Le juge des libertés et de la détention a pour mission d’évaluer les diligences accomplies par l’administration pour justifier la prolongation de la rétention.

Il doit s’assurer que l’étranger n’est maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’article L. 742-4 du Ceseda précise que le juge peut être saisi pour prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’obstruction à l’éloignement.

Dans le cas de M. [Y], le juge a constaté que le préfet avait agi en saisissant les autorités consulaires.

Il a également noté que M. [Y] représentait une menace pour l’ordre public, ce qui justifiait la poursuite de la rétention.

Ainsi, le juge a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies.