L’Essentiel : Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures graves. Malgré sa demande de reconnaissance, la [5] a refusé, arguant un manque de preuves. M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a également rejeté sa demande. Il a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille, qui a confirmé le refus. Après notification du jugement, M. [T] [P] a fait appel, mais la cour a finalement radié l’affaire pour défaut de diligence.

Déclaration de l’accident

Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin 2019 à 18 heures. Il a expliqué qu’en tentant d’éteindre une voiture en feu, il a été victime d’un retour de flammes, entraînant des brûlures du troisième degré sur le haut de son corps.

Refus de reconnaissance de l’accident

Le 19 décembre 2019, après une enquête administrative, la [5] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, arguant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de l’accident.

Saisine de la commission de recours amiable

Le 31 janvier 2020, M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable pour contester le refus de reconnaissance de son accident.

Rejet de la demande par la commission

Le 2 avril 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [T] [P], maintenant ainsi la décision initiale de non-reconnaissance.

Saisine du tribunal judiciaire

Le 17 juin 2020, M. [T] [P] a porté l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir une révision de la décision.

Jugement du tribunal

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal a déclaré le recours de M. [T] [P] mal fondé et a débouté ce dernier de ses demandes.

Notification du jugement

M. [T] [P] a signé l’accusé de réception de la notification du jugement le 30 mai 2023, prenant ainsi connaissance de la décision du tribunal.

Appel du jugement

Le 30 juin 2023, M. [T] [P] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui n’ont pas été contestées.

Demande de renvoi de la procédure

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le conseil de M. [T] [P] a demandé le renvoi de la procédure, invoquant un manque d’état de la cause.

Radiation de l’affaire

La cour a constaté un défaut de diligence de M. [T] [P], ayant été enjoint de conclure depuis le 11 mars 2024 sans le faire. En conséquence, elle a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que son rétablissement ne pourrait se faire que sur demande avec dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire selon l’article 381 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire est une sanction qui intervient en cas de défaut de diligence des parties, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« La radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties. »

Dans le cas présent, M.[T] [P] n’a pas respecté les délais qui lui avaient été impartis pour conclure, ce qui a conduit à la radiation de son affaire.

Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive. L’affaire peut être rétablie sur demande de rétablissement au rôle, à condition que la partie la plus diligente dépose ses conclusions au greffe.

Ainsi, la procédure de radiation vise à encourager les parties à agir avec diligence et à respecter les délais impartis, afin de garantir le bon déroulement de la justice.

Quels sont les droits de l’appelant en cas de rejet de sa demande par la commission de recours amiable ?

Lorsqu’une demande est rejetée par la commission de recours amiable, l’appelant a le droit de contester cette décision devant le tribunal compétent.

Dans le cas de M.[T] [P], après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable le 2 avril 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 17 juin 2020.

Ce droit de recours est fondé sur le principe de l’accès à la justice, qui est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, stipulant que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

Ainsi, M.[T] [P] a exercé son droit de contester la décision de la commission, ce qui est une étape essentielle dans le cadre de la protection de ses droits.

Quelles sont les conséquences d’un manque de diligence dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Le manque de diligence dans le cadre d’une procédure judiciaire peut entraîner des conséquences significatives, notamment la radiation de l’affaire.

Comme mentionné précédemment, l’article 381 du code de procédure civile prévoit que :

« La radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties. »

Dans le cas de M.[T] [P], le tribunal a constaté qu’il n’avait pas respecté les délais impartis pour conclure, ce qui a conduit à la décision de radiation de son affaire.

Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur demande de la partie la plus diligente, avec dépôt des conclusions au greffe.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais et de faire preuve de diligence dans le cadre de la procédure judiciaire, afin d’éviter des sanctions telles que la radiation.