L’Essentiel : Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de l’incident. Après un rejet de sa demande par la commission de recours amiable, il a porté l’affaire devant le tribunal de Marseille, qui a débouté ses demandes en mai 2023. M. [T] [P] a ensuite relevé appel, mais l’affaire a été radiée pour manque de diligence.

Déclaration de l’accident

Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin 2019 à 18 heures. Il a expliqué qu’en tentant d’éteindre une voiture en feu, il a subi des brûlures du troisième degré à cause d’un retour de flammes.

Refus de reconnaissance de l’accident

Le 19 décembre 2019, après une enquête administrative, la [5] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, arguant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de l’incident.

Saisine de la commission de recours amiable

Le 31 janvier 2020, M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 2 avril 2020.

Action en justice

Le 17 juin 2020, M. [T] [P] a porté l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par un jugement rendu le 25 mai 2023, le tribunal a déclaré son recours mal fondé et l’a débouté de ses demandes.

Notification du jugement et appel

M. [T] [P] a signé l’accusé de réception de la notification du jugement le 30 mai 2023. Il a ensuite relevé appel du jugement par déclaration électronique le 30 juin 2023, dans des conditions de forme et de délai non contestées.

Demande de renvoi de la procédure

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le conseil de M. [T] [P] a demandé le renvoi de la procédure, invoquant un défaut d’état de la cause.

Radiation de l’affaire

La cour a constaté un manque de diligence de M. [T] [P], qui n’avait pas respecté les délais pour conclure. En conséquence, elle a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que son rétablissement ne pourrait se faire que sur demande avec dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire selon l’article 381 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire est régie par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties. »

Cet article précise que la radiation peut être ordonnée lorsque l’une des parties ne respecte pas les délais ou les injonctions du tribunal.

Dans le cas présent, M.[T] [P] n’a pas respecté l’injonction de conclure, ce qui a conduit à la radiation de son affaire.

La radiation entraîne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, et son rétablissement ne peut intervenir que sur demande de rétablissement au rôle,

accompagnée du dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais impartis pour éviter une telle sanction.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur le droit d’appel ?

La radiation d’une affaire a des conséquences importantes sur le droit d’appel. En effet, selon l’article 381 du code de procédure civile,

la radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend son cours. Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence M.[T] [P],

peut toujours demander le rétablissement de l’affaire sur le rôle, à condition de respecter les délais de péremption de l’instance.

L’article 381 précise également que le rétablissement de l’affaire se fait sur dépôt des conclusions de la partie la plus diligente,

ce qui implique que M.[T] [P] doit agir rapidement pour préserver ses droits d’appel.

Il est donc crucial pour lui de se conformer aux exigences procédurales pour éviter que son appel ne soit déclaré irrecevable.

Quels sont les droits de l’appelant en cas de rejet de sa demande par la commission de recours amiable ?

L’appelant, M.[T] [P], a le droit de contester le rejet de sa demande par la commission de recours amiable,

conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent. »

Cela signifie que M.[T] [P] a le droit de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission,

ce qu’il a fait en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il est important de noter que le tribunal doit examiner les éléments de preuve présentés par l’appelant

et déterminer si l’accident peut être reconnu comme un accident du travail, conformément aux critères établis par la loi.

Ainsi, M.[T] [P] a la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal, même après le rejet de sa demande par la commission.