Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de l’incident. Après un rejet de sa demande par la commission de recours amiable, il a porté l’affaire devant le tribunal de Marseille, qui a débouté ses demandes en mai 2023. M. [T] [P] a ensuite relevé appel, mais l’affaire a été radiée pour manque de diligence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire selon l’article 381 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire est régie par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties. »

Cet article précise que la radiation peut être ordonnée lorsque l’une des parties ne respecte pas les délais ou les injonctions du tribunal.

Dans le cas présent, M.[T] [P] n’a pas respecté l’injonction de conclure, ce qui a conduit à la radiation de son affaire.

La radiation entraîne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, et son rétablissement ne peut intervenir que sur demande de rétablissement au rôle,

accompagnée du dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais impartis pour éviter une telle sanction.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur le droit d’appel ?

La radiation d’une affaire a des conséquences importantes sur le droit d’appel. En effet, selon l’article 381 du code de procédure civile,

la radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend son cours. Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence M.[T] [P],

peut toujours demander le rétablissement de l’affaire sur le rôle, à condition de respecter les délais de péremption de l’instance.

L’article 381 précise également que le rétablissement de l’affaire se fait sur dépôt des conclusions de la partie la plus diligente,

ce qui implique que M.[T] [P] doit agir rapidement pour préserver ses droits d’appel.

Il est donc crucial pour lui de se conformer aux exigences procédurales pour éviter que son appel ne soit déclaré irrecevable.

Quels sont les droits de l’appelant en cas de rejet de sa demande par la commission de recours amiable ?

L’appelant, M.[T] [P], a le droit de contester le rejet de sa demande par la commission de recours amiable,

conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent. »

Cela signifie que M.[T] [P] a le droit de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission,

ce qu’il a fait en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il est important de noter que le tribunal doit examiner les éléments de preuve présentés par l’appelant

et déterminer si l’accident peut être reconnu comme un accident du travail, conformément aux critères établis par la loi.

Ainsi, M.[T] [P] a la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal, même après le rejet de sa demande par la commission.