L’Essentiel : L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence », un film réalisé en 1942, avant la création du registre. Bien que le dépôt au RPCA soit obligatoire pour certaines œuvres, il ne l’était pas pour ce film, ce qui a permis au titulaire des droits d’obtenir des dommages et intérêts.

L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne de droits complexe.

France Télévisions condamnée

Une société américaine de vente et de location de vidéos, titulaire des droits sur le film « The Moon and Sixpence » (adaptation du roman éponyme de W. Somerset Maugham) a obtenu la condamnation de France Télévisions pour diffusion non autorisée de son film dans le cadre de l’émission ‘Le Cinéma de Minuit ».

Cas des films antérieurs au RPCA

Nœud gordien du litige : le film a été réalisé en 1942, soit avant la création du registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, dans lequel sont immatriculés les films ayant fait l’objet d’une exploitation en salle en France depuis 1944. Cette absence de publication n’a pas porté préjudice au titulaire des droits dès lors que tout cessionnaire a l’obligation de vérifier que le cédant est bien investi des droits cédés.

L’alinéa 1er de l’article 122-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que le dépôt au RPCA du titre provisoire ou définitif d’une oeuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les oeuvres audiovisuelles.

Cependant, le dépôt n’était, lors de la cession des droits, obligatoire que pour les oeuvres destinées à la projection publique en France, ce qui n’était pas le cas s’agissant du film ‘The Moon and sixpence’, soit une oeuvre cinématographique ancienne appelée à faire l’objet de diffusion télévisuelle ou de vente sur support enregistré.

Jeu de la garantie d’éviction

La société France Télévisions justifiait avoir réglé à la société luxembourgeoise Flair la somme de 30.000 euros afin de pouvoir diffuser une fois l’œuvre.  La société Flair a été condamnée à garantir la société France Télévisions de la condamnation prononcée à son encontre.  Au vu de l’ancienneté de l’œuvre déjà diffusée et des parts d’audience limitées compte-tenu de l’heure avancée de diffusion (00h06 – 01h40), le titulaire des droits a obtenu la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits du titulaire d’un film en l’absence de publication au RPCA ?

L’absence de publication au Registre Public des Droits d’Auteur (RPCA) ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. Cela signifie que même si un film n’est pas enregistré, le titulaire peut toujours revendiquer ses droits d’auteur et agir en justice en cas de violation.

A noter que, dans le cadre de l’acquisition de droits de diffusion, il est recommandé d’inclure une clause de garantie d’éviction. Cette clause protège le cessionnaire en cas de litige concernant les droits d’exploitation, surtout pour les films anciens qui peuvent avoir une chaîne de droits complexe.

Ainsi, même sans enregistrement, le titulaire peut défendre ses droits, mais il doit être vigilant lors de la cession des droits pour éviter des complications juridiques.

Quel a été le résultat du litige entre France Télévisions et la société américaine ?

La société américaine, titulaire des droits sur le film « The Moon and Sixpence », a obtenu la condamnation de France Télévisions pour diffusion non autorisée de son film dans le cadre de l’émission ‘Le Cinéma de Minuit’.

Ce litige a mis en lumière les enjeux liés à la diffusion de films anciens, notamment ceux réalisés avant la création du RPCA. En effet, le film en question a été réalisé en 1942, ce qui signifie qu’il n’était pas soumis aux mêmes exigences d’enregistrement que les œuvres plus récentes.

La décision de justice a donc souligné l’importance pour les diffuseurs de s’assurer qu’ils détiennent les droits nécessaires avant de diffuser une œuvre, même si celle-ci est ancienne.

Quelles sont les implications du dépôt au RPCA pour les œuvres cinématographiques ?

Selon l’article 122-1 du code du cinéma et de l’image animée, le dépôt au RPCA du titre d’une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Cependant, ce dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles.

Dans le cas des films antérieurs à la création du RPCA, comme ‘The Moon and Sixpence’, le dépôt n’était pas requis lors de la cession des droits, car le film n’était pas destiné à la projection publique en France à l’époque de sa réalisation.

Cela signifie que les cessionnaires doivent être particulièrement attentifs à vérifier les droits cédés, même si le film n’est pas enregistré, afin d’éviter des litiges futurs.

Comment France Télévisions a-t-elle justifié sa diffusion du film ?

France Télévisions a justifié sa diffusion du film en affirmant avoir réglé à la société luxembourgeoise Flair la somme de 30.000 euros pour obtenir le droit de diffuser l’œuvre une fois.

Cependant, cette transaction n’a pas suffi à protéger France Télévisions des conséquences juridiques, car la société Flair a été condamnée à garantir France Télévisions contre la condamnation prononcée à son encontre.

Cela souligne l’importance de la garantie d’éviction dans les contrats de cession de droits, surtout pour des œuvres anciennes qui peuvent avoir des droits complexes et des antécédents de diffusion.

Quels dommages et intérêts ont été accordés au titulaire des droits ?

Le titulaire des droits sur ‘The Moon and Sixpence’ a obtenu la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette décision a été influencée par plusieurs facteurs, notamment l’ancienneté de l’œuvre et le fait que la diffusion a eu lieu à une heure tardive, ce qui a limité l’audience.

Le tribunal a pris en compte ces éléments pour déterminer le montant des dommages et intérêts, soulignant ainsi que même des œuvres anciennes peuvent donner lieu à des compensations financières en cas de diffusion non autorisée.

Cela met en évidence l’importance de respecter les droits d’auteur, quel que soit l’âge de l’œuvre.