L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que l’autorisation de télédiffusion par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble, et que la diffusion à l’intérieur de la résidence ne relève pas de l’exception du « cercle de famille ». Cette décision rappelle l’importance du respect des droits des producteurs audiovisuels.

Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt du 16 mai 2002, la Cour d’appel de Versailles, saisie par l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) a jugé le syndicat coupable d’avoir violé les droits des producteurs des programmes reçus.
L’analyse de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation. L’installation d’une antenne collective réceptrice de programmes met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble des oeuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, que cette retransmission soit diffusée par voie hertzienne et/ou par satellite. En outre, l’autorisation de diffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion (1). La télédiffusion illicite dont s’est rendue coupable le syndicat, ne rentre pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille », l’ensemble des habitants de la résidence en cause constitue un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

(1) Selon l’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle :« Sauf stipulation contraire :
1º L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
3º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’oeuvre au public ; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré du paiement de toute rémunération.

A consulter :

Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005

Mots clés : télédiffusion,programmes,contrefaçon,diffusion hertzienne,antennes,ANGOA,câbles,cable,contrefaçon

Thème : Cable et satellite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 1 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles ?

L’affaire concerne un syndicat de copropriétaires qui a installé quatre antennes paraboliques dans une résidence, permettant la réception de chaînes françaises et étrangères pour 7500 foyers.

Cette installation était reliée à un réseau câblé interne, assurant la diffusion des programmes. Cependant, l’Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a saisi la Cour d’appel,

qui a jugé que le syndicat avait violé les droits des producteurs des programmes reçus. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l’importance des droits d’auteur dans la diffusion des œuvres.

Quelles sont les implications juridiques de l’installation d’antennes collectives selon la Cour ?

La Cour d’appel a établi que l’installation d’une antenne collective pour la réception de programmes met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble.

Cela signifie que même si les programmes sont reçus par voie hertzienne ou satellite, leur redistribution par câble nécessite une autorisation spécifique des producteurs.

L’autorisation de télédiffusion par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble, sauf si elle est faite simultanément et intégralement par l’organisme ayant obtenu l’autorisation.

Qu’est-ce que l’exception du « cercle de famille » et pourquoi ne s’applique-t-elle pas ici ?

L’exception du « cercle de famille » permettrait une diffusion restreinte d’œuvres sans autorisation, mais la Cour a jugé que l’ensemble des habitants de la résidence constitue un public.

Cela signifie que la diffusion des programmes à 7500 foyers dépasse le cadre de cette exception, car elle ne se limite pas à un cercle familial restreint.

Ainsi, la télédiffusion effectuée par le syndicat est considérée comme illicite, car elle ne respecte pas les droits des producteurs selon l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle sont cités dans cette affaire ?

L’affaire fait référence à plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 132-20. Cet article précise que l’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble.

Il énonce également que la télédiffusion ne vaut pas autorisation de communiquer l’œuvre dans un lieu accessible au public.

Ces dispositions sont déterminantes pour comprendre les limites de la diffusion des œuvres et les droits des producteurs, en particulier dans le contexte de la télédiffusion par câble.

Quelle est la conclusion de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel, affirmant que le syndicat de copropriétaires avait effectivement violé les droits des producteurs.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre de la diffusion des programmes audiovisuels.

Elle rappelle également que les autorisations de diffusion doivent être clairement définies et respectées, afin d’éviter toute forme de contrefaçon ou de violation des droits des créateurs.