L’essentiel : Une assignation en référé pour diffamation en ligne doit être dénoncée au procureur de la République. Il est essentiel de préciser pour chaque URL les propos jugés diffamatoires, en citant le texte de loi applicable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne constitue une diffamation. La publication de ces allégations, même sous forme dubitative, est punissable. De plus, l’article 53 impose que la citation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable, sous peine de nullité de la poursuite.

 

Dénonciation au procureur de la République

 

Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée au procureur de la République et préciser pour chaque URL les propos que le demandeur juge diffamatoires tout en visant le texte de loi applicable.

Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Mentions sous peine de nullité

Aux termes de l’article 53 de la même loi, applicable aux procédures civiles en référé, «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie — et aux juridictions de la multipostulation – et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.»

Q/R juridiques soulevées :

D’où provient l’obligation de dénonciation au procureur de la République ?

L’obligation de dénonciation au procureur de la République découle de la nécessité de respecter les procédures légales en matière de diffamation.

En effet, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation.

Cette loi stipule que la publication de telles allégations, même sous forme dubitative, est punissable. Ainsi, pour qu’une assignation en référé pour diffamation soit valide, elle doit être dénoncée au procureur,

en précisant les propos jugés diffamatoires et en indiquant le texte de loi applicable. Cela permet d’assurer une certaine rigueur dans le traitement des affaires de diffamation.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une citation en référé ?

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation en référé doit contenir plusieurs mentions essentielles pour être valide.

Tout d’abord, elle doit préciser et qualifier le fait incriminé, c’est-à-dire décrire clairement les propos ou les actes qui sont considérés comme diffamatoires.

Ensuite, il est impératif d’indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cela permet de situer le cadre légal dans lequel s’inscrit la plainte.

De plus, si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction saisie.

Enfin, la citation doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la poursuite.

Quelles sont les conséquences d’une diffamation selon la loi ?

La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est une infraction qui peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Elle est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Les conséquences peuvent inclure des sanctions pénales, telles que des amendes, et dans certains cas, des peines d’emprisonnement.

De plus, la personne diffamée peut également engager des poursuites civiles pour obtenir des dommages-intérêts.

Il est important de noter que la diffamation peut être établie même si la personne visée n’est pas nommément désignée, tant que l’identification est possible par le contexte des propos tenus.

En revanche, les expressions outrageantes ou les invectives qui ne contiennent pas d’imputation de fait sont considérées comme des injures, qui sont traitées différemment sur le plan juridique.