L’Essentiel : Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions pour diffamation se prescrivent après trois mois. Cassez a tenté de faire valoir que des audiences de mise en état avaient interrompu ce délai, mais la cour a jugé que ces actes ne constituaient pas des poursuites valables, rendant ainsi son action irrecevable.

Affaire Florence Cassez

A l’occasion de la sortie du biopic sur « Gloria (Trevi) » (Christian Keller) Libération a publié un article intitulé « splendeur et déchéance d’une Madonna mexicaine » établissant un parallèle  avec Florence Cassez : « Comment la chanteuse idole de dizaines de millions d’admirateurs peut-elle se retrouver du jour au lendemain accusée de diriger un réseau d’exploitation sexuelle? Pour traduire en français: comment Mylène Farmer peut-elle se transformer en Florence Cassez ? ». Mécontente de ce parallèle douteux, Florence Cassez a poursuivi le quotidien pour diffamation publique envers un particulier (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881). L’action a été jugée prescrite.

Prescription abrégée : une fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  Or, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

Actes non interruptifs de prescription

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée en défense, Florence Cassez a fait valoir sans succès, que les audiences de mise en état intervenues après la délivrance de l’assignation ont valablement interrompu le délai de prescription et que chacune a fait courir un nouveau délai de trois mois. En réalité, les seuls appels de l’affaire aux audiences de mises en état ne peuvent constituer des actes de poursuites, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’entendent, en matière civile, que des actes par lesquels le demandeur manifeste sa volonté de continuer l’action qu’il a engagée.

En l’espèce, après la délivrance de l’assignation et son placement au greffe du tribunal de grande instance de Paris, la demanderesse n’a fait procéder à aucun acte interruptif de prescription avant la signification par voie du Palais de nouvelles écritures. L’action engagée était donc prescrite.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Florence Cassez ?

L’affaire Florence Cassez est liée à une accusation de diffamation envers le quotidien Libération, qui a établi un parallèle entre Cassez et la chanteuse mexicaine Gloria Trevi.

Ce parallèle a été jugé inapproprié par Cassez, qui a intenté une action en justice pour diffamation publique.

Cependant, cette action a été déclarée prescrite, ce qui signifie qu’elle ne pouvait plus être poursuivie en raison du délai légal écoulé.

Quelles sont les implications de la prescription dans cette affaire ?

La prescription, dans le cadre de cette affaire, se réfère à la période durant laquelle une action en justice peut être engagée. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les actions publiques et civiles se prescrivent après trois mois.

Cela signifie que Florence Cassez devait agir dans ce délai pour que sa plainte soit recevable.

Le tribunal a jugé que son action était prescrite, car elle n’avait pas effectué d’actes interruptifs de prescription dans le temps imparti.

Quels sont les actes non interruptifs de prescription mentionnés dans le texte ?

Les actes non interruptifs de prescription sont des actions qui ne prolongent pas le délai de prescription. Dans le cas de Florence Cassez, les audiences de mise en état n’ont pas été considérées comme des actes de poursuite.

Pour qu’un acte soit interruptif, il doit démontrer la volonté du demandeur de continuer l’action engagée.

Cassez a soutenu que les audiences avaient interrompu le délai, mais le tribunal a statué que ce n’était pas le cas, car aucun acte interruptif n’avait été réalisé avant la signification de nouvelles écritures.

Quelle a été la décision finale concernant l’action de Florence Cassez ?

La décision finale a été que l’action de Florence Cassez était prescrite.

Après l’assignation, elle n’a pas effectué d’actes qui auraient pu interrompre le délai de prescription.

Ainsi, le tribunal a conclu que la plainte pour diffamation ne pouvait pas être examinée au fond, car le délai légal pour agir avait expiré.