L’Essentiel : Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la partie civile peut agir dans le délai imparti. Dans l’affaire examinée, les plaignants ont notifié l’assignation aux défendeurs, ce qui a permis d’éviter l’encours de la prescription de l’action civile.

La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.

Position de la Cour de cassation 

Un arrêt du 4 septembre 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà jugé que «lorsque la partie civile a obtenu, du chef d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n’a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l’attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu’aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision.»

Des significations autonomes

Cela suggère donc que les significations effectuées par le ministère public ou par la partie civile sont autonomes l’une de l’autre ; ce qui signifie également que la partie civile aurait pu interrompre le délai de prescription.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la chambre criminelle, ni le ministère public ni la partie civile n’avaient signifié le jugement au prévenu. Cet arrêt n’est donc pas transposable puisque dans la présente espèce, la notification a été régulièrement faite par les plaignants aux défendeurs de sorte que la prescription de l’action civile n’est pas encourue.

Prescription non-encourue 

Or,  il est constant que les consorts [ZO] ont notifié régulièrement l’assignation aux défendeurs de sorte que la prescription n’était pas encourue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la partie civile dans un procès en diffamation ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2018, a affirmé que la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public le fasse. Cela signifie que la partie civile a la capacité d’agir de manière autonome pour protéger ses droits, même si le ministère public n’a pas encore procédé à la signification. Cette décision souligne l’importance de l’initiative de la partie civile dans le cadre des procédures de diffamation, en lui permettant d’agir rapidement pour éviter que la prescription n’entrave ses droits.

Quelles sont les implications des significations autonomes dans le cadre d’un procès ?

Les significations autonomes impliquent que les actions de la partie civile et du ministère public sont indépendantes l’une de l’autre. Cela signifie que la partie civile peut interrompre le délai de prescription sans dépendre des actions du ministère public. Dans le cas examiné par la chambre criminelle, ni le ministère public ni la partie civile n’avaient signifié le jugement au prévenu. Cependant, dans d’autres cas, si la notification a été faite par les plaignants, cela signifie que la prescription de l’action civile n’est pas encourue, ce qui protège les droits de la partie civile.

Qu’est-ce que cela signifie lorsque la prescription n’est pas encourue ?

Lorsque la prescription n’est pas encourue, cela signifie que le délai légal pour intenter une action en justice n’a pas expiré. Dans le contexte de l’affaire mentionnée, les consorts [ZO] ont notifié régulièrement l’assignation aux défendeurs. Cela a pour effet de maintenir la possibilité d’agir en justice sans craindre que le délai de prescription ne soit dépassé. Ainsi, la partie civile peut continuer à défendre ses droits sans être pénalisée par un éventuel retard dans la signification par le ministère public. Cette situation renforce la protection des droits des victimes dans les affaires de diffamation.