L’Essentiel : Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger la réputation des individus tout en respectant les droits d’expression. Les enjeux liés à la presse, à la diffamation et aux injures demeurent cruciaux dans le paysage juridique français. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_AP_X_12_7_2000.pdf).

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

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Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382

Thème : Delit de diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ass. plen. | 12 juillet 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels abus de la liberté d’expression sont prévus par la loi du 29 juillet 1881 ?

Les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881, incluent principalement des actes de diffamation et d’injure. Cette loi vise à protéger les individus contre les atteintes à leur honneur et à leur réputation.

La diffamation se caractérise par des allégations fausses ou des imputations déshonorantes, tandis que l’injure concerne des propos offensants qui ne portent pas nécessairement atteinte à la vérité. Ces abus sont réprimés par des sanctions pénales, et les victimes peuvent demander réparation.

Pourquoi l’article 1382 du Code civil ne peut-il pas être utilisé pour réparer ces abus ?

L’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité civile délictuelle, ne peut pas être invoqué pour réparer les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881.

Cette distinction est importante car la loi de 1881 établit un cadre spécifique pour traiter les délits de presse, qui sont considérés comme des infractions pénales. En conséquence, les victimes de diffamation ou d’injure doivent se référer aux dispositions de cette loi plutôt qu’à la responsabilité civile.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 ?

La décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 a clarifié la relation entre la loi du 29 juillet 1881 et le Code civil. Elle a affirmé que les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation et l’injure, doivent être traités dans le cadre des dispositions spécifiques de la loi de 1881.

Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les procédures et les sanctions prévues par la loi sur la presse, renforçant ainsi la protection des droits des individus face aux abus médiatiques.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « délits de presse », « presse », « diffamation », « injure » et « 1382 ».

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique de la décision. Ils mettent en lumière les enjeux liés à la liberté d’expression et à la protection de la réputation des individus dans le cadre des publications médiatiques.