L’Essentiel : Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une personne physique ou morale déterminée, mais visait un produit. Ainsi, les juges ont rappelé que les appréciations excessives sur des produits ne relèvent pas des délits de diffamation, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans le contexte de l’actualité.

Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité de droit commun, la Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article en considérant que le droit de libre critique implique, lorsqu’il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible. L’article en cause, particulièrement virulent, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais.
Sur ce point, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation : la publication de critiques, même sévères, concernant un vin ne peut constituer une faute dans le contexte d’un débat public sur l’opportunité d’une subvention de l’Etat bénéficiant aux viticulteurs et la recherche des causes d’une surproduction et d’une baisse de la consommation. En d’autres termes, la critique, aussi sévère soit-elle, doit être appréciée au regard des circonstances de l’actualité. Elle pourra alors, soit demeurer une critique, soit être qualifiée de dénigrement fautif.
Sur le terrain des délits de presse, les juges suprêmes ont rappelé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’action en diffamation ou injure, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminéé. En l’espèce, seul le Beaujolais était mis en cause et non les adhérents des syndicats demandeurs.

Cour de cassation, 2ème ch. civ., 16 juin 2005

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Thème : Delit de diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 16 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal de l’article de M. X. dans « Lyon Mag » ?

L’article de M. X. dans « Lyon Mag » aborde la question de la qualité du Beaujolais, en affirmant que ce vin ne mérite pas d’être considéré comme tel.

Cette critique a suscité une réaction forte de la part de 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais, qui se sont estimés lésés par les propos tenus dans l’article.

Ils ont donc décidé d’assigner l’éditeur du magazine, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires concernant la responsabilité de l’auteur et de l’éditeur.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant l’article ?

La Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article, considérant que le droit de libre critique exigeait une objectivité maximale lorsqu’il s’agit de produits comme le vin.

L’article a été jugé particulièrement virulent, ce qui a conduit à la conclusion qu’il constituait un dénigrement fautif, portant atteinte de manière disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais.

Cette décision a mis en lumière les limites de la critique dans le domaine de la presse, surtout lorsqu’elle touche à des produits ayant une forte valeur symbolique et économique.

Comment la Cour de cassation a-t-elle réagi à l’arrêt de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que la publication de critiques, même sévères, ne constitue pas une faute dans le cadre d’un débat public.

Elle a précisé que ce débat portait sur des questions telles que l’opportunité d’une subvention de l’État pour les viticulteurs et les causes d’une surproduction et d’une baisse de consommation.

Ainsi, la critique, quelle que soit sa sévérité, doit être évaluée en fonction des circonstances de l’actualité, ce qui peut la qualifier soit de critique, soit de dénigrement fautif.

Quelles sont les implications de cette décision sur les délits de presse ?

La Cour de cassation a rappelé que les appréciations, même excessives, concernant des produits ou services ne relèvent pas de l’action en diffamation ou injure, tant qu’elles ne visent pas une personne physique ou morale déterminée.

Dans ce cas précis, seul le Beaujolais a été critiqué, sans mentionner les adhérents des syndicats demandeurs, ce qui a permis à la critique de rester dans le cadre de la liberté d’expression.

Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le domaine de la critique des produits, tout en établissant des limites pour éviter le dénigrement injustifié.