L’Essentiel : En matière de diffamation sur Internet, notamment via Google suggest, la victime dispose d’un délai de trois mois pour engager une action en justice. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à partir de la date de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Si la victime ne manifeste pas son intention de poursuivre dans ce délai, l’action devient irrecevable. Ce principe est d’ordre public et peut être soulevé d’office par le juge. Ainsi, dans une affaire récente, une personne associée au terme « escroc » n’a pas agi dans le temps imparti, entraînant la prescription de son recours.

Lorsqu’une personne s’estimant victime de diffamation ou d’injure par le biais de l’outil Google suggest, souhaite introduire une action contentieuse, elle doit le faire dans les trois mois, sous peine d’être irrecevable à agir.

Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi (injure, diffamation …), se prescrivent après trois mois révolus, à compte du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

La victime d’un délit de presse sur Google suggest ne peut donc laisser s’écouler un délai de plus de trois mois sans manifester par un acte de procédure, son intention de continuer l’action engagée faute de quoi la prescription est acquise. Cette fin de non recevoir est d’ordre public, elle peut donc relevée d’office par le juge.

En l’espèce, la prescription était acquise : la « victime de Google suggest » (le nom de la personne était associé au mot escroc dans Google suggest) n’avait fait dans le délai de 3 mois aucun acte de procédure manifestant sa volonté de poursuivre l’action. A ce titre, ni les audiences de procédure tenues par le président ou le juge de la mise en état, ni les correspondances entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant des demandeurs, ne peuvent interrompre la prescription.

Abus de la liberté d’expression

Pour rappel, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881, ceux qui se plaignent de tels abus ne pouvant, pour contourner les obligations procédurales de cette loi, utilement invoquer les dispositions de droit commun telles les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Mots clés : Diffamation – Internet

Thème : Diffamation – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 12 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour introduire une action en diffamation via Google suggest ?

Lorsqu’une personne se considère victime de diffamation ou d’injure par le biais de Google suggest, elle doit introduire une action contentieuse dans un délai de trois mois.

Ce délai est déterminant, car passé ce terme, la victime devient irrecevable à agir. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour injure ou diffamation se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Quelles sont les conséquences de ne pas agir dans le délai imparti ?

Si la victime ne manifeste pas son intention de poursuivre l’action dans le délai de trois mois, la prescription est acquise. Cela signifie qu’elle ne pourra plus agir en justice pour faire valoir ses droits.

Cette règle de prescription est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être soulevée d’office par le juge, même si la partie adverse ne l’invoque pas. Dans le cas mentionné, la victime n’a pas effectué d’acte de procédure dans le délai imparti, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quelles actions peuvent interrompre la prescription ?

Il est important de noter que certaines actions peuvent interrompre la prescription, mais dans le cas de la victime de Google suggest, aucune action n’a été entreprise dans le délai de trois mois.

Les audiences de procédure tenues par le président ou le juge de la mise en état, ainsi que les correspondances entre les avocats, ne suffisent pas à interrompre la prescription. Cela souligne l’importance d’agir rapidement et de manière formelle pour préserver ses droits.

Comment la loi du 29 juillet 1881 encadre-t-elle la liberté d’expression ?

La loi du 29 juillet 1881 encadre les abus de la liberté d’expression, en précisant que ceux qui se plaignent de tels abus doivent se référer à cette loi spécifique.

Les dispositions de droit commun, telles que les articles 1382 et 1383 du Code civil, ne peuvent pas être utilisées pour contourner les obligations procédurales imposées par cette loi. Cela signifie que les victimes de diffamation doivent suivre les procédures établies par la loi de 1881 pour faire valoir leurs droits.

Quel est le contexte de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence évoquée provient d’une décision du Tribunal de Grande instance de Paris, rendue le 12 juin 2013. Elle illustre l’application de la loi du 29 juillet 1881 dans le contexte d’une diffamation sur Internet, spécifiquement via Google suggest.

Dans cette affaire, le nom de la victime était associé à des termes péjoratifs, ce qui a conduit à une action en justice. Cependant, l’absence d’acte de procédure dans le délai de trois mois a entraîné l’irrecevabilité de sa demande, soulignant l’importance de respecter les délais légaux pour toute action en diffamation.