L’Essentiel : En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une enquête ait été ouverte sur les conditions d’obtention d’un marché, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que les sociétés avaient eu accès au cahier des charges avant leurs concurrents, rendant ainsi l’argument de vérité inopérant.

Le secret de l’ instruction ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu du droit à un procès équitable, la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire pour les nécessités de sa défense les pièces d’une information en cours, de nature à établir la vérité des faits argué de diffamatoires.

Pour produire son effet exonératoire, l’offre de preuve de vérité en matière de diffamation doit être parfaite, complète, et corrélative aux imputations formulées dans leur matérialité et portée.  Au cas d’espèce, s’il est exact qu’une information visant les conditions d’obtention du marché de la construction du ministère de la défense par le groupe BOUYGUES a été ouverte par le parquet de Paris, nulle pièce et aucun témoignage produit par le titre de presse ayant publié l’article litigieux n’était de nature à établir que les sociétés ont obtenu, avant leurs concurrents, le cahier des charges du marché en cause.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe fondamental concernant le droit à un procès équitable en matière de diffamation ?

Le principe fondamental est que, malgré le secret de l’instruction, une personne poursuivie pour diffamation a le droit de produire des preuves pour sa défense. Cela inclut des pièces d’une information en cours qui peuvent aider à établir la vérité des faits allégués comme diffamatoires.

Ce droit est essentiel pour garantir un procès équitable, permettant à l’accusé de contester les accusations portées contre lui. Cela souligne l’importance de la transparence et de l’accès à des éléments de preuve pertinents dans le cadre d’une défense efficace.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une offre de preuve de vérité soit considérée comme valide en matière de diffamation ?

Pour qu’une offre de preuve de vérité soit valide en matière de diffamation, elle doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations formulées. Cela signifie que les preuves doivent directement répondre aux allégations spécifiques de diffamation, tant dans leur matérialité que dans leur portée.

En d’autres termes, il ne suffit pas de fournir des preuves générales ; celles-ci doivent être directement liées aux faits allégués. Si les preuves ne sont pas suffisamment solides ou pertinentes, elles ne pourront pas exonérer l’accusé des accusations de diffamation.

Quel exemple est donné concernant une information sur le groupe BOUYGUES et le marché de la construction ?

L’exemple donné concerne une information ouverte par le parquet de Paris sur les conditions d’obtention d’un marché de construction par le groupe BOUYGUES pour le ministère de la défense. Bien que cette information ait été ouverte, il est précisé qu’aucune pièce ni témoignage produit par le titre de presse ayant publié l’article litigieux n’était en mesure d’établir que les sociétés avaient obtenu le cahier des charges avant leurs concurrents.

Cela illustre que, même en présence d’une enquête, les preuves doivent être concrètes et directement liées aux accusations pour être considérées comme valides dans le cadre d’une défense en diffamation.