L’Essentiel : Dans l’affaire de la Cassette Mery, l’avocat a obtenu gain de cause contre le directeur de publication de Valeurs Actuelles pour diffamation. L’article en question insinuait que l’avocat avait pu commettre des actes de corruption ou de trafic d’influence, sans mentionner qu’une ordonnance de non-lieu partiel avait été rendue. La bonne foi du journaliste n’a pas été reconnue, car il n’a pas précisé ces éléments cruciaux. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, même sous forme d’insinuation.

L’avocat cité dans l’affaire de la Cassette Mery a obtenu la condamnation pour diffamation de du directeur de publication de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles (1). Il a été jugé que le passage de l’article publié laissait persister l’insinuation selon laquelle l’avocat cité pourrait avoir, dans l’exercice de sa profession d’avocat fiscaliste, commis le délit de corruption d’un ministre ou de trafic d’influence, ou à tout le moins d’avoir eu un comportement contraire à la déontologie.
La bonne foi n’a pas été reconnue au journaliste auteur de l’article, ce dernier n’ayant pas précisé que les faits litigieux ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu partiel.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Le délit de diffamation est caractérisé même si l’imputation est formulée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation.

(1) « Strauss-Kahn est à nouveau montré du doigt : en échange de la fameuse cassette Mery que lui aurait remise un de ses amis avocat fiscaliste, Me Alain B., il aurait accordé un dégrèvement fiscal de 160 millions de francs au couturier Karl Lagerfeld… dont le conseil, précisément, n’était autre que Me B. Troublant.»

Mots clés : Diffamation – Bonne foi

Thème : Diffamation – Bonne foi

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 15 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire de la Cassette Mery ?

L’affaire de la Cassette Mery concerne un avocat, Me Alain B., qui a été impliqué dans une affaire de diffamation à l’encontre du directeur de publication de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles.

Ce dernier a publié un article insinuant que l’avocat fiscaliste aurait pu commettre des actes de corruption ou de trafic d’influence dans l’exercice de sa profession.

L’article a laissé entendre que l’avocat avait eu un comportement contraire à la déontologie, ce qui a conduit à la condamnation pour diffamation.

La décision du tribunal a été influencée par le fait que les insinuations n’étaient pas fondées sur des faits clairement établis, ce qui a été déterminant dans le jugement.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant la bonne foi ?

La décision du tribunal a souligné que la bonne foi n’a pas été reconnue au journaliste qui a rédigé l’article.

Cela signifie que le tribunal a estimé que le journaliste n’avait pas agi de manière responsable en ne précisant pas que les faits en question avaient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu partiel.

Cette absence de précision a été jugée comme un manquement à l’obligation d’informer correctement le public, ce qui a contribué à la décision de condamner pour diffamation.

En d’autres termes, le tribunal a considéré que le journaliste avait manqué à son devoir d’exactitude et de rigueur dans la présentation des faits.

Comment la loi définit-elle la diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».

Pour qu’une imputation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être suffisamment précise et détachable du débat d’opinion.

Cela signifie qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Le délit de diffamation est également caractérisé même si l’imputation est formulée de manière déguisée, dubitative ou par voie d’insinuation, ce qui élargit le champ d’application de la loi.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de diffamation ?

Les éléments constitutifs du délit de diffamation incluent l’allégation ou l’imputation d’un fait qui nuit à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Il est essentiel que le fait imputé soit suffisamment précis pour permettre une contestation et une preuve.

De plus, la diffamation peut être caractérisée même si l’imputation est faite de manière indirecte ou sous forme d’insinuation.

Cela signifie que même des insinuations subtiles peuvent être considérées comme diffamatoires si elles portent atteinte à la réputation d’une personne.

Ainsi, la loi protège les individus contre des accusations non fondées qui pourraient nuire à leur image.