L’Essentiel : La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a clarifié la procédure en matière de diffamation en ligne. Dans un litige opposant un médecin à une internaute ayant tenu des propos virulents sur un forum, la Cour a statué sur l’obligation de qualifier les faits reprochés, précisant qu’un même fait ne peut être poursuivi sous les qualifications d’injure et de diffamation simultanément. Cette décision vise à éviter toute incertitude pour le défendeur, lui permettant ainsi de préparer sa défense de manière adéquate. La citation doit donc clairement distinguer les faits constitutifs d’injures de ceux relevant de la diffamation.

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a tranché dans un litige de diffamation sur un forum de discussion. La solution retenue porte sur une question de procédure : l’obligation de qualifier les faits reprochés soit d’injure, soit de diffamation mais non pas les deux.

Faits en cause

Mme G. a fait diffuser sur le forum du site Internet “ Aufeminin. com “ des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin dans des termes virulents (un médecin « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum »). Le médecin a fait citer l’internaute et la société Aufeminin. com du chef de diffamation et d’injures.

Mentions de l’assignation

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation. A peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ce formalisme est applicable aux instances civiles et a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification (l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours).

Pas de double qualification

Un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation. Il convient de veiller à ce que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes. Le cumul de qualifications est de nature à créer pour les personnes poursuivies, une incertitude préjudiciable à leur défense.

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Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ass. plénière | 15 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la diffamation sur un forum de discussion ?

La Cour de cassation a tranché un litige de diffamation en précisant qu’il est obligatoire de qualifier les faits reprochés soit d’injure, soit de diffamation, mais pas les deux simultanément.

Cette décision repose sur une question de procédure, soulignant l’importance de la clarté dans les accusations portées. En effet, l’assignation doit être précise et indiquer clairement la qualification des faits, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense adéquatement.

Quels étaient les faits en cause dans cette affaire ?

Les faits en cause impliquent Mme G., qui a diffusé sur le forum du site Internet « Aufeminin.com » des propos accusant un médecin de pratiques commerciales malhonnêtes.

Les termes utilisés étaient particulièrement virulents, qualifiant le médecin d’« Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum ». En réponse, le médecin a engagé des poursuites pour diffamation et injures contre l’internaute et la société.

Quelles sont les exigences de l’assignation selon la loi du 29 juillet 1881 ?

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé, en énonçant le texte de loi applicable.

Si l’assignation retient la double qualification d’injure et de diffamation pour le même fait, elle est considérée comme nulle. Ce formalisme vise à garantir que le défendeur soit informé des accusations et puisse choisir les moyens de sa défense.

Pourquoi est-il interdit de poursuivre un même fait sous les deux qualifications d’injure et de diffamation ?

Il est interdit de poursuivre un même fait sous les qualifications d’injure et de diffamation pour éviter une incertitude préjudiciable à la défense des personnes poursuivies.

La nécessité de préciser les qualifications permet d’éviter que des propos similaires soient poursuivis sous des qualifications différentes, ce qui pourrait compliquer la compréhension des accusations et la préparation de la défense.

Quel est l’impact de cette décision sur les forums de discussion ?

Cette décision a un impact significatif sur les forums de discussion, car elle impose une rigueur dans la qualification des propos tenus.

Les utilisateurs doivent être conscients que leurs déclarations peuvent être sujettes à des poursuites, mais que celles-ci doivent être clairement définies. Cela encourage une communication plus responsable et réfléchie sur ces plateformes.