Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier à [Localité 5] par acte notarié le 6 septembre 2007. Un rapport de repérage amiante, daté du 18 février 2004, indiquait l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, un diagnostic réalisé le 8 octobre 2020 a révélé la présence d’amiante dans la toiture, entraînant des actions judiciaires. Le 26 juillet 2023, les époux [B] ont assigné la société VAN DE PERRE EXPERTISES, demandant des dommages et intérêts et la désignation d’un expert pour évaluer la situation. Le juge a ordonné une expertise, avec un rapport attendu avant le 6 octobre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière d’expertise ?

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction, y compris l’expertise, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction. »

Ainsi, il a le pouvoir d’ordonner une expertise si cela est nécessaire pour éclairer le tribunal sur des questions de fait.

En l’espèce, le juge a reconnu l’intérêt légitime des époux [B] à demander une expertise pour confirmer la présence d’amiante dans leur logement, ce qui justifie l’ordonnance d’expertise.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction ?

Les conditions pour ordonner une mesure d’instruction sont précisées dans plusieurs articles du Code de procédure civile. L’article 143 dispose que :

« Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

De plus, l’article 144 précise que :

« Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Cependant, l’article 146 indique que :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Dans le cas présent, bien que les époux [B] aient produit un diagnostic contradictoire, le juge a estimé qu’il existait un intérêt légitime à ordonner une expertise pour éclairer le tribunal sur la présence d’amiante.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert est encadrée par les articles 232 et 263 du Code de procédure civile. L’article 232 stipule que :

« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »

L’article 263 précise que :

« L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »

Dans cette affaire, l’expert désigné a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner la conformité des diagnostics antérieurs, de déterminer la présence d’amiante, et d’évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

Quelles sont les conséquences financières de l’expertise ?

Les conséquences financières de l’expertise sont régies par l’article 269 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, est fixée par le juge. »

Dans cette affaire, il a été ordonné aux époux [B] de consigner une somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans cette décision, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article à ce stade de la procédure.

Quelles sont les obligations de l’expert durant sa mission ?

Les obligations de l’expert durant sa mission sont définies par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile. L’expert doit :

– Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoqués.
– Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’exercice de sa mission.
– Examiner la conformité des états et rapports établis par la société ayant réalisé le diagnostic.

L’expert doit également établir un pré-rapport et communiquer ses conclusions aux parties, leur permettant de formuler des observations avant le dépôt du rapport définitif.

Ces obligations garantissent la transparence et l’équité de la procédure d’expertise.