L’Essentiel : La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs sur Google Play. Ces infractions compromettent la transparence nécessaire pour protéger les consommateurs. Google a depuis entrepris des actions pour remédier à certains de ces manquements.

A la suite de contrôles réalisés sur la plateforme Google en 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs.

En effet :

Sur le moteur de recherche, a été constaté un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats. Sur le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique, les contrôles ont mis en évidence l’absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix). Sur le magasin d’applications Google Play (Store), ont été relevés plusieurs manquements résultant notamment de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges. En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur le magasin d’applications Google Play (Store), a été sanctionné le fait de ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication.

L’opérateur a depuis lors corrigé une partie des manquements sanctionnés. Source : DGCCRF

Q/R juridiques soulevées :

Quelle amende a été prononcée contre Google Ireland Ltd en 2021 ?

L’amende prononcée contre Google Ireland Ltd en 2021 par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF s’élève à un montant total de 2,015 millions d’euros. Cette sanction a été imposée en raison du non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation, qui s’applique aux opérateurs de plateformes numériques. Les contrôles effectués sur la plateforme Google ont révélé plusieurs manquements concernant l’information des consommateurs, ce qui a conduit à cette amende significative.

Quels manquements ont été constatés sur le moteur de recherche de Google ?

Sur le moteur de recherche de Google, un des principaux manquements constatés était un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats. Cela signifie que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés sur la manière dont les résultats de recherche étaient classés, ce qui peut influencer leur choix et leur expérience en ligne. Cette absence de transparence est problématique, car elle empêche les consommateurs de comprendre pourquoi certains résultats apparaissent avant d’autres.

Quelles informations manquaient sur le module de recherche d’offres d’hébergement touristique ?

Concernant le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique, les contrôles ont mis en évidence l’absence de communication d’informations essentielles aux consommateurs. Les manquements incluent des détails sur les conditions tarifaires des offres, tels que le caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement. De plus, il n’y avait pas d’indication sur l’inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix, ce qui est déterminant pour les consommateurs lors de la prise de décision.

Quels problèmes ont été relevés sur le magasin d’applications Google Play ?

Sur le magasin d’applications Google Play, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’absence d’informations concernant les critères de classement des résultats. Les utilisateurs n’étaient pas informés de la qualité de l’offreur, qu’il soit professionnel ou particulier, ce qui peut affecter la confiance des consommateurs. De plus, des lacunes ont été identifiées concernant les modalités de paiement et les procédures de règlement des litiges, ce qui est essentiel pour une expérience d’achat sécurisée.

Quelles sanctions ont été appliquées concernant les avis de consommateurs sur Google Play ?

En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur le magasin d’applications Google Play, une sanction a été appliquée pour le fait de ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication. Cette absence de communication est problématique, car elle empêche les utilisateurs de comprendre pourquoi leur avis n’a pas été publié, ce qui peut nuire à la transparence et à la confiance dans le système d’évaluation. Il est essentiel pour les plateformes de fournir des explications claires afin de maintenir une relation de confiance avec leurs utilisateurs.

Quelles actions ont été prises par Google suite à ces manquements ?

Suite à ces manquements sanctionnés, l’opérateur Google a depuis lors corrigé une partie des problèmes identifiés. Cela indique une volonté de se conformer aux exigences réglementaires et d’améliorer l’expérience utilisateur sur ses plateformes. Cependant, il est important de continuer à surveiller ces changements pour s’assurer qu’ils répondent effectivement aux attentes des consommateurs et aux normes de la réglementation.