L’Essentiel : L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré des mises en garde répétées, il a continué à proposer des prévisions irréalistes, révélant une inaptitude à gérer efficacement son service. Cette situation, bien que liée à un contexte de marché difficile, a justifié des préoccupations légitimes de la direction quant à ses performances.

Un cadre dirigeant et directeur commercial chargé de la régie publicitaire d’un groupe de presse, auquel des objectifs réalisables sont assignés, et qui disposent des moyens nécessaires pour les atteindre, qui malgré l’accompagnement dont il a bénéficié, est dans l’incapacité d’effectuer d’exécuter son travail de façon satisfaisante, s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Périmètre de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est caractérisée par l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Si l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle peut le devenir si le caractère réaliste des objectifs est démontré et si la non réalisation de ces derniers est imputable au salarié. Elle doit être alors justifiée par des faits précis et vérifiables et elle s’apprécie en considération de l’ancienneté du salarié dans le poste, de sa qualification et de l’absence de reproche antérieur sur la qualité de son travail.

Preuve de l’insuffisance professionnelle

Il appartient à l’employeur de prouver, en cas de contestation, qu’il a bien fourni au salarié les moyens d’accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. L’absence de sanction disciplinaire antérieure ne prive pas le licenciement pour insuffisance professionnelle de son caractère réel et sérieux, dès lors qu’il ne repose pas sur des fautes commises par le salarié, mais sur l’inaptitude du salarié à exécuter correctement sa prestation de travail.

Bien encadrer les missions du salarié

Le contrat de travail du salarié, membre du comité exécutif de la société, prévoyait l’exercice des fonctions suivantes : « Sous l’autorité du président du directoire, vous aurez à définir les politiques commerciales, développement et marketing des produits de la régie publicitaire en concertation avec les différents Editeurs et à les mettre en oeuvre dans le respect de l’autonomie de chaque entité juridique ».

Les courriers de fixation des objectifs annuels tant quantitatifs que qualitatifs, tous acceptés par le salarié, ont été versés aux débats par l’employeur.

De l’ensemble de ces éléments, il ressortait que le cadre n’a pas été en capacité de présenter des chiffres fiables lors de la communication des prévisions budgétaires de la régie publicitaire, contraignant le chef d’entreprise à corriger ses chiffres pour leur présentation aux actionnaires.

Malgré les nombreuses mises en garde dont il a fait l’objet, le salarié a continué à présenter des prévisions irréalistes, mettant en difficulté la direction et donnant une fausse image de la situation de l’état de santé financier du département dont il avait la charge. Il ne s’agissait pas là d’un manquement fautif, mais de l’objectivation d’une inaptitude à piloter efficacement la régie dont il avait la charge, notamment dans ses prévisions budgétaires.

Par ailleurs, il était reproché à juste titre, au salarié, d’avoir, de manière récurrente et systématiquement, fourni des prévisions irréalistes en ce qui concerne les revenus publicitaires, dont la gestion lui incombait.

Or, en sa qualité de directeur de la publicité, membre du CODIR, le salarié était en charge de définir les politiques commerciales, développement et marketing des produits de la régie publicitaire en concertation avec les différents Editeurs et à les mettre en oeuvre, ce qui supposait sa capacité d’établir un budget prévisionnel réaliste, de sorte que la direction dispose d’informations précises et fiables relatives à la progression et aux prévisions du chiffre d’affaires de la publicité. Les prévisions du salarié se sont avérées en décalage total avec la réalité, alors que la présentation d’un budget prévisionnel fiable constituait l’une de ses tâches essentielles dans la perspective d’une gestion saine de son service.

Crise du marché publicitaire

S’il était incontestable que le contexte du marché publicitaire était particulièrement défavorable pour la presse à l’époque de la relation contractuelle, la mission de  développement des produits de la régie publicitaire était loin d’être atteint par le salarié, après 4 années passées au sein de l’entreprise. Les inquiétudes de la direction au regard de ces résultats ont été exprimées à plusieurs reprises. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité d’un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Cela implique que, même si un salarié peut rencontrer des difficultés, celles-ci doivent être objectivement mesurables et attribuables à sa performance.

Pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit justifié, il est essentiel que les objectifs assignés soient réalistes et que la non-réalisation de ces objectifs soit imputable au salarié.

Il est également important de prendre en compte l’ancienneté du salarié, sa qualification et l’absence de reproches antérieurs concernant la qualité de son travail.

Ainsi, l’insuffisance professionnelle ne peut être invoquée sans une évaluation rigoureuse des circonstances entourant la performance du salarié.

Qui doit prouver l’insuffisance professionnelle ?

C’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve en cas de contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’employeur doit démontrer qu’il a fourni au salarié les moyens nécessaires pour accomplir les tâches pour lesquelles il a été engagé.

Il est déterminant de noter que l’absence de sanctions disciplinaires antérieures ne remet pas en cause la légitimité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cela est vrai tant que le licenciement ne repose pas sur des fautes, mais sur l’incapacité du salarié à exécuter correctement son travail.

Cette distinction est essentielle pour garantir que les droits du salarié soient respectés tout en permettant à l’employeur de maintenir des standards de performance.

Comment les missions du salarié sont-elles encadrées ?

Les missions d’un salarié, en particulier celles d’un cadre dirigeant, sont généralement définies dans son contrat de travail. Dans le cas présent, le salarié devait définir et mettre en œuvre les politiques commerciales et marketing de la régie publicitaire, sous l’autorité du président du directoire.

Les objectifs annuels, tant quantitatifs que qualitatifs, sont également fixés par l’employeur et acceptés par le salarié.

Ces éléments sont cruciaux pour évaluer la performance du salarié, car ils fournissent un cadre clair pour ce qui est attendu de lui.

Dans ce contexte, le salarié a été jugé incapable de fournir des prévisions budgétaires fiables, ce qui a eu des répercussions sur la direction de l’entreprise.

Quelles étaient les conséquences des prévisions irréalistes ?

Les prévisions irréalistes fournies par le salarié ont eu des conséquences significatives sur la direction de l’entreprise. En ne présentant pas des chiffres fiables lors des prévisions budgétaires, le cadre a contraint la direction à corriger ces chiffres pour les présenter aux actionnaires.

Cela a non seulement mis en difficulté la direction, mais a également donné une fausse image de la santé financière du département.

Les prévisions erronées ont été considérées comme une manifestation d’une inaptitude à piloter efficacement la régie publicitaire, ce qui a conduit à des inquiétudes répétées de la part de la direction.

En tant que directeur de la publicité, il était de sa responsabilité de fournir des informations précises et fiables, et son incapacité à le faire a été un facteur déterminant dans l’évaluation de son insuffisance professionnelle.

Quel était le contexte du marché publicitaire ?

Le marché publicitaire était particulièrement défavorable pour la presse au moment de la relation contractuelle. Malgré ce contexte difficile, le salarié n’a pas réussi à atteindre les objectifs de développement des produits de la régie publicitaire après quatre années dans l’entreprise.

Les préoccupations de la direction concernant les résultats ont été exprimées à plusieurs reprises, soulignant l’importance d’une gestion efficace même dans un environnement difficile.

Cela démontre que, même face à des défis externes, les attentes en matière de performance demeurent élevées pour les cadres dirigeants.

La capacité à naviguer dans un marché difficile est essentielle pour le succès d’une entreprise, et l’incapacité à le faire peut entraîner des conséquences graves, y compris un licenciement pour insuffisance professionnelle.