L’Essentiel : En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média, n’ayant aucune obligation contractuelle envers le loueur, ne peut être tenue responsable des paiements, tant que Leader Price s’acquitte des sommes dues. Les attestations de mandat confirment que l’annonceur est le payeur désigné.

Injonction de payer à l’agence média

En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur.  Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le compte de son mandant (Leader Price).

L’annonceur, débiteur principal

L’annonceur est le débiteur principal de la prestation des services publicitaires rendus dès lors que le rôle de l’agence média se limite à recevoir du loueur, envers qui elle n’a contracté aucune obligation, les copies des factures originales afin d’en vérifier le bien-fondé avant tout paiement.

Censure des juges consulaires

Les juges d’appel ont censuré les juges consulaires d’avoir, par ordonnance, fait droit à la demande d’injonction du loueur contre l’agence média. En effet,  la demande du loueur étant motivée par les visas de l’article 1134 du code civil et de l’article 20 al. 3 de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin), seul le contractant initial devait être attrait en justice. De même, toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est irrecevable contre l’agence média dès lors que celle-ci n’a jamais refusé de payer ses factures à partir du moment où Leader Price, désigné comme l’annonceur, et dont elle était le mandataire, lui réglait les sommes convenues. A ce titre, les attestations de mandat précisaient bien que Leader Price était le mandataire payeur.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qui est le débiteur principal dans le cadre de la location de panneaux d’affichage publicitaire ?

L’annonceur, dans ce contexte, est considéré comme le débiteur principal des services publicitaires fournis. Cela signifie que c’est lui qui est responsable du paiement des redevances de location des panneaux d’affichage.

L’agence média, bien qu’elle joue un rôle dans la gestion de la location, n’a pas d’obligation contractuelle envers le loueur. Son rôle se limite à recevoir les factures et à vérifier leur bien-fondé avant de procéder à tout paiement.

Cette distinction est déterminante car elle détermine qui peut être légalement poursuivi en cas de défaut de paiement. En l’occurrence, l’agence média ne peut pas être tenue responsable des paiements dus par l’annonceur.

Pourquoi les juges d’appel ont-ils censuré la décision des juges consulaires ?

Les juges d’appel ont censuré la décision des juges consulaires car ils ont estimé que l’injonction de payer dirigée contre l’agence média était inappropriée. La demande du loueur était fondée sur des articles du code civil et de la loi Sapin, qui stipulent que seul le contractant initial, en l’occurrence l’annonceur, doit être poursuivi.

Les juges d’appel ont également noté que l’agence média n’avait jamais refusé de payer les factures, tant que Leader Price, en tant qu’annonceur, réglait les sommes convenues. Cela signifie que l’agence n’était pas en défaut de paiement.

De plus, les attestations de mandat confirmaient que Leader Price était le mandataire payeur, renforçant ainsi l’idée que l’agence média n’avait pas de responsabilité directe envers le loueur.

Quelles sont les implications de cette décision pour les agences médias ?

Cette décision a des implications significatives pour les agences médias, car elle clarifie leur rôle en tant que mandataires. Elle souligne que les agences ne peuvent pas être tenues responsables des obligations de paiement de leurs clients, tant qu’elles agissent dans le cadre de leur mandat.

Cela protège les agences contre des poursuites injustifiées de la part des loueurs, qui pourraient tenter de récupérer des paiements directement auprès des agences plutôt que de s’adresser aux annonceurs.

En outre, cette décision renforce l’importance de la documentation contractuelle, comme les attestations de mandat, qui précisent les responsabilités de chaque partie dans la relation commerciale.