Quelle est l’assiette de la participation proportionnelle selon l’article L213-10 du Code du cinéma ?

L’assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées. Dans le cas où une formule d’accès au cinéma permet des entrées multiples, elle se base sur des sommes correspondant au prix de référence par place. Ce prix de référence est établi conformément aux conditions prévues dans les articles L. 212-28 à L. 212-30 du Code du cinéma et de l’image animée. Il est important de noter que cette assiette ne prend pas en compte le terme prévu au 1° de l’article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, qui est utilisé pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques.

Comment est exprimée la participation proportionnelle au profit du concédant ?

La participation proportionnelle, qui découle de l’assiette mentionnée, est exprimée en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée. Cela signifie que le montant calculé pour la participation proportionnelle ne tient pas compte de la TVA, ce qui permet de clarifier le montant réel qui revient au concédant après la vente des entrées. Cette précision est essentielle pour assurer une transparence dans les transactions financières liées à l’exploitation des spectacles cinématographiques.