La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions, interprétées par la Cour de cassation, portent atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’elles n’exigent pas que le président de la chambre des appels correctionnels motive sa décision de prolongation de la détention provisoire d’un prévenu. La chambre des appels correctionnels est responsable d’évaluer les justifications de la détention provisoire et de veiller à ce que celle-ci ne dépasse pas un délai raisonnable.. Consulter la source documentaire.

La question prioritaire de constitutionnalité sur la motivation de la prolongation de la détention provisoire

La question prioritaire de constitutionnalité posée par un prévenu concerne les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale.

Ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, soulèvent la question de savoir si elles portent une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.

L’article 66 de la Constitution stipule que :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. La détention est soumise à un contrôle juridictionnel. »

Il est également mentionné que le président de la chambre des appels correctionnels, lorsqu’il prolonge la détention provisoire, n’est pas tenu de motiver sa décision selon les critères de l’article 144 du même code.

L’article 144 du code de procédure pénale précise que :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la recherche de la vérité ou à la protection des personnes. »

La Cour a jugé que la question ne présente pas un caractère sérieux, car la personne détenue peut à tout moment demander sa mise en liberté.

La juridiction de jugement doit alors statuer en conformité avec l’article 144, ce qui permet d’assurer que la détention ne dépasse pas un délai raisonnable.

Ainsi, il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité sur la publicité des débats

La seconde question prioritaire de constitutionnalité concerne également les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale.

Elle interroge l’absence d’un débat public avant la décision du président de la chambre des appels correctionnels concernant la prolongation de la détention provisoire d’un prévenu.

Cette question soulève des préoccupations relatives à la publicité des débats, qui est un principe fondamental en matière pénale.

Les articles 6, 8, 9 et 16 de la Constitution, ainsi que l’article 66, garantissent ce droit.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par exemple, stipule que :

« Toute personne a droit à un procès équitable, public, et dans un délai raisonnable. »

La Cour a également noté que la règle de la publicité des débats est un principe d’ordre public applicable à toutes les affaires pénales.

En l’absence de référence explicite à ce principe dans les dispositions critiquées, la procédure devant le président de la chambre des appels correctionnels est considérée comme publique.

Cela est sous réserve des pouvoirs exceptionnels de police de l’audience réservés au président de cette juridiction.

Par conséquent, la question ne présente pas un caractère sérieux et il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.