La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa culpabilité à compter du 11 mars 2014, sans établir que les œuvres étaient détenues à des fins de débit, d’exportation ou d’importation. La loi n’étant entrée en vigueur que le 12 mars 2014, cette décision méconnaît le principe de non-rétroactivité.