L’Essentiel : La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste n’a pas été reconnu comme auteur, la mosaïque étant divulguée sous le nom de la Fondation Armée du salut, qui a ainsi été considérée comme détentrice des droits d’auteur. L’artiste a été déclaré irrecevable dans sa demande d’indemnisation.

Création d’une mosaïque

L’art (et donc la propriété intellectuelle) peut se manifester de façon improbable. Un artiste plasticien spécialisé dans la création d’art public a revendiqué des droits sur une mosaïque réalisée pour le compte de la RATP (dans la station de métro désaffectée Saint-Martin mise à disposition de l’Armée du salut). La RATP a procédé à des travaux de rénovation lesquels ont entraîné la destruction d’une partie des mosaïques réalisées. L’artiste a alors poursuivi la RATP en indemnisation.

Propriété de l’oeuvre

L’artiste n’a pas été considéré comme auteur de la mosaïque. L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée.  Une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l’absence de toute revendication du ou des auteurs.  Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l’œuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d’apporter la preuve que les caractéristiques de l’oeuvre qu’elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu’elle revendique.

Si les conditions de commercialisation apparaissent équivoques, il lui appartient alors de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon.

En l’occurrence, la mosaïque ayant été divulguée sous le seul nom de la Fondation Armée du salut, cette dernière était investie des droits d’auteur.

Œuvre collective de l’Armée du salut

Les aménagements artistiques réalisés à l’initiative de la Fondation Armée du salut et financés sous son égide par les subventions qu’elle a su obtenir dans le cadre très spécifique d’une action sociale et culturelle ont été qualifiés d’œuvre collective.

Par application des dispositions des articles L. 113-2 est dite collective « l’œuvre crée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.

L’artiste, considéré comme simple exécutant, a été déclaré irrecevable en ses demandes fondés sur le droit d’auteur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la création de la mosaïque ?

La mosaïque a été réalisée par un artiste plasticien pour le compte de la RATP, dans une station de métro désaffectée, Saint-Martin. Cette œuvre a été mise à disposition de l’Armée du salut, une organisation à but non lucratif.

Cependant, lors de travaux de rénovation, une partie de la mosaïque a été détruite. L’artiste a alors décidé de poursuivre la RATP en indemnisation, revendiquant des droits sur son œuvre. Ce cas soulève des questions sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur dans le cadre d’œuvres publiques.

Pourquoi l’artiste n’a-t-il pas été reconnu comme auteur de la mosaïque ?

L’artiste n’a pas été reconnu comme auteur de la mosaïque en raison de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée.

Dans ce cas, la mosaïque a été divulguée sous le nom de la Fondation Armée du salut. Par conséquent, cette dernière a été considérée comme titulaire des droits d’exploitation. L’artiste, n’ayant pas revendiqué ses droits de manière claire et documentée, a été écarté de la reconnaissance en tant qu’auteur.

Quelles sont les caractéristiques d’une œuvre collective selon la loi ?

Une œuvre collective, selon les articles L. 113-2, est définie comme une œuvre créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom. Dans cette œuvre, les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct.

Cela signifie que la personne qui édite et publie l’œuvre est investie des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la mosaïque, l’Armée du salut a été reconnue comme la propriétaire de l’œuvre collective, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes de l’artiste.

Quelles sont les implications pour l’artiste dans cette affaire ?

L’artiste, considéré comme un simple exécutant, a été déclaré irrecevable dans ses demandes fondées sur le droit d’auteur. Cela signifie qu’il n’a pas pu obtenir d’indemnisation pour la destruction de la mosaïque, car il n’était pas reconnu comme l’auteur de l’œuvre.

Cette situation met en lumière les défis auxquels peuvent être confrontés les artistes lorsqu’ils travaillent sur des projets financés par des organisations ou des institutions. La reconnaissance des droits d’auteur peut être complexe, surtout lorsque l’œuvre est réalisée dans un cadre collectif ou sous l’égide d’une personne morale.