L’Essentiel : Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire, Pommery avait l’obligation de restituer l’œuvre, et sa destruction engageait sa responsabilité contractuelle. L’artiste a subi un préjudice évalué à 111 500 euros, en plus d’une indemnisation de 7 000 euros pour atteinte à son droit moral.

Commande d’une œuvre à Anita Molinero

Dans le cadre de l’organisation d’un événement culturel consistant en une exposition d’oeuvres d’art dans d’anciennes caves souterraines et dans son domaine, la société  Pommery a commandé une oeuvre à Anita Molinero. L’oeuvre composée d’objets à vocation industrielle et intitulée Salto Yano, a fait l’objet d’observations du service d’incendie et de secours de la ville qui estimait que l’oeuvre présentait des risques d’inflammation. Les Parties ont engagé des pourparlers en vue d’une éventuelle modification de l’oeuvre dans la perspective d’une mise en place dans le domaine Pommery mais aucune solution n’a pu être trouvée. Lorsque l’artiste a souhaité récupéré son œuvre, elle a appris que celle-ci avait été détruite.

Obligation de restitution du dépositaire

La société Pommery, en sa qualité de dépositaire de l’oeuvre puis des éléments la composant, se devait de la restituer à l’artiste. Le  contrat de production de l’œuvre stipulait expressément que « l’Oeuvre spécifique restera la propriété matérielle de l’Artiste pendant, au moins, toute la durée de l’exposition ou de sa prolongation ». En défense, la société Pommery a fait valoir que la destruction de l’œuvre était le fruit d’une erreur de ses services de nettoyage, sa responsabilité contractuelle était donc engagée.

Préjudice de l’artiste

La disparition de l’oeuvre est une atteinte au droit de propriété de l’artiste sur son oeuvre, qui se mesure par référence à la valeur de celle-ci et non à celle de la perte d’une chance pour l’artiste de vendre sa création. En effet, le préjudice de l’artiste n’est pas réductible à la seule possibilité de vendre son œuvre pour en obtenir une contrepartie financière.

Le contrat de production d’oeuvre d’art prévoyait qu’à l’issue de l’exposition ou de sa prolongation, la société Pommery ou toute société du groupe Vranken qui s’y substituerait bénéficierait pendant douze mois à compter du début de l’exposition, sauf plus long délai négocié avec l’artiste, d’un droit d’achat prioritaire dont les modalités étaient définies par le contrat qui, notamment, fixait le prix d’achat à 130 000 euros dont devraient être déduits les frais de réalisation estimés à 13 500 euros.

Ces stipulations contractuelles portant estimation par commun accord des parties du prix de l’oeuvre considérée était un élément déterminant pour l’appréciation du préjudice résultant de la destruction de l’oeuvre puisque, même si le prix était fixé dans la perspective d’un droit prioritaire d’achat restant une simple faculté laissée à la société Pommery, celle-ci avait pris l’engagement, si elle achetait l’oeuvre, de payer ce prix qu’elle estimait correspondre à la valeur de l’oeuvre. Le préjudice de l‘artiste a été évalué à la somme de 111 500 euros.

Atteinte au droit moral de l’artiste

La méconnaissance du droit moral d’un artiste, en son versant tenant au respect de l’oeuvre, entraîne un préjudice qui ne se confond pas avec le préjudice moral subi en raison de la disparition de l’oeuvre. L’atteinte au droit moral tient à l’exercice par un tiers du droit dont est investi le seul artiste de décider si l’intégrité de l’oeuvre peut être totalement ou partiellement remise en cause, indépendamment du sentiment ressenti par l’artiste à la suite de l’intervention sur son oeuvre. L’atteinte au droit moral de l’artiste a donc également été indemnisée (7 000 euros)

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle œuvre a été commandée à Anita Molinero par la société Pommery ?

L’œuvre commandée à Anita Molinero par la société Pommery est intitulée « Salto Yano ». Cette création est composée d’objets à vocation industrielle et a été conçue dans le cadre d’un événement culturel, une exposition d’œuvres d’art.

L’exposition devait se tenir dans d’anciennes caves souterraines et dans le domaine de Pommery. Cependant, l’œuvre a suscité des préoccupations de la part du service d’incendie et de secours de la ville, qui a estimé qu’elle présentait des risques d’inflammation.

En raison de ces préoccupations, des discussions ont été engagées entre les parties pour envisager une modification de l’œuvre afin de la rendre conforme aux exigences de sécurité. Malheureusement, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, et lorsque l’artiste a souhaité récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite.

Quelles étaient les obligations de la société Pommery en tant que dépositaire de l’œuvre ?

En tant que dépositaire de l’œuvre, la société Pommery avait l’obligation de restituer l’œuvre à l’artiste, Anita Molinero. Le contrat de production stipulait clairement que « l’Oeuvre spécifique restera la propriété matérielle de l’Artiste pendant, au moins, toute la durée de l’exposition ou de sa prolongation ».

Cette clause contractuelle souligne l’importance de la protection des droits de propriété de l’artiste sur son œuvre. En cas de destruction de l’œuvre, comme cela s’est produit ici, la responsabilité contractuelle de la société Pommery est engagée.

En défense, Pommery a soutenu que la destruction de l’œuvre était due à une erreur de ses services de nettoyage, ce qui a soulevé des questions sur la diligence et la responsabilité de la société en tant que dépositaire.

Comment le préjudice de l’artiste a-t-il été évalué ?

Le préjudice de l’artiste, Anita Molinero, a été évalué en tenant compte de la valeur de l’œuvre disparue, plutôt que de la simple possibilité de vendre celle-ci. La disparition de l’œuvre constitue une atteinte au droit de propriété de l’artiste, qui est mesurée par la valeur de l’œuvre elle-même.

Le contrat de production prévoyait également un droit d’achat prioritaire pour la société Pommery, qui aurait pu acquérir l’œuvre à un prix fixé à 130 000 euros, déduction faite des frais de réalisation estimés à 13 500 euros.

Ces stipulations contractuelles ont été considérées comme un élément déterminant pour l’évaluation du préjudice. En conséquence, le préjudice de l’artiste a été évalué à la somme de 111 500 euros, représentant la perte financière liée à la destruction de son œuvre.

Quelles sont les implications de l’atteinte au droit moral de l’artiste ?

L’atteinte au droit moral de l’artiste est distincte du préjudice financier résultant de la destruction de l’œuvre. Le droit moral inclut le droit de l’artiste de décider de l’intégrité de son œuvre et de s’opposer à toute modification non autorisée.

Dans ce cas, la destruction de l’œuvre sans le consentement de l’artiste constitue une violation de ce droit moral. L’atteinte au droit moral ne se confond pas avec le préjudice moral, qui est lié aux sentiments de l’artiste face à la perte de son œuvre.

Ainsi, l’atteinte au droit moral de l’artiste a également été indemnisée, et une somme de 7 000 euros a été allouée pour compenser ce préjudice. Cela souligne l’importance de respecter les droits moraux des artistes dans le cadre de la création et de la présentation d’œuvres d’art.