Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet, celles-ci étaient en transit, sans lien direct avec le dommage allégué. Cette décision s’appuie sur l’article 5-3 du règlement CE n° 44/2001, qui précise que le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit.