Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question la nouveauté du modèle de GANTOIS. En effet, la cour a estimé que le modèle « EXAU » ne produisait pas une impression d’ensemble différente de celle du modèle antérieur, entraînant ainsi sa nullité. Les demandes de contrefaçon de GANTOIS ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la preuve en matière de dessins et modèles ?

La preuve en matière de dessins et modèles repose sur des éléments tangibles et vérifiables. Dans l’affaire mentionnée, une capture d’écran du site archive.org, constatée par un huissier, a été jugée suffisante pour établir l’existence d’une page montrant le modèle « Profile 27 » à une date précise, antérieure à la demande d’enregistrement du modèle « EXAU » de la société GANTOIS.

Cette capture d’écran, qui fournit des informations horodatées, a été considérée comme ayant une force probante suffisante. En matière civile, les constatations d’un huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui n’a pas été apporté par la société GANTOIS.

Il est également important de noter que la société GANTOIS n’a pas réussi à prouver que le fait que la société PROTECTOR ALUMINIUM soit établie en Australie limitait la connaissance de son modèle dans les milieux spécialisés en Europe.

Quelles sont les exigences de nouveauté et de caractère individuel pour un dessin ou modèle ?

Selon l’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire est protégé uniquement s’il est nouveau et présente un caractère individuel. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Pour qu’un dessin soit considéré comme ayant un caractère individuel, l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle produite par tout autre dessin ou modèle divulgué antérieurement. L’article 6 § 2 précise que le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin est également pris en compte pour apprécier ce caractère individuel.

Il est essentiel de comprendre que la nouveauté et le caractère individuel ne sont pas évalués sur la base d’éléments isolés, mais par une comparaison globale entre le modèle déposé et les modèles antérieurs.

Comment est définie la divulgation au public d’un modèle ?

La divulgation au public d’un dessin ou modèle est régie par l’article 7 du règlement n° 6/2002. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Cependant, cette divulgation n’est pas considérée comme effective si elle n’était pas raisonnablement connue des milieux spécialisés du secteur concerné. De plus, un modèle n’est pas réputé avoir été divulgué s’il a été partagé avec un tiers sous des conditions de secret explicites ou implicites.

Ainsi, la divulgation doit être suffisamment accessible pour que les professionnels du secteur puissent en avoir connaissance dans le cadre de leurs activités normales.

Quelles sont les implications de la nouveauté d’un dessin ou modèle ?

La nouveauté d’un dessin ou modèle est évaluée par une comparaison globale entre le modèle déposé et tout modèle antérieurement divulgué. Cette évaluation ne se concentre pas sur des éléments isolés, mais sur l’ensemble des caractéristiques qui composent le modèle.

Si un modèle est jugé identique à une création antérieure, cela peut entraîner la perte de sa nouveauté. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nouveauté, qui doit démontrer le contenu et la date certaine de la divulgation de l’antériorité qu’il oppose.

L’examen du caractère individuel doit également tenir compte de l’attention particulière d’un utilisateur averti, qui est plus vigilant qu’un utilisateur moyen, en raison de son expérience ou de sa connaissance du secteur.

Quels sont les critères pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle ?

L’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit être effectuée de manière globale, en tenant compte du degré d’attention de l’utilisateur averti. Cet utilisateur est défini comme ayant une vigilance particulière, en raison de son expérience ou de sa connaissance étendue du secteur.

Il est également important de considérer l’importance des différentes caractéristiques des dessins ou modèles comparés, ainsi que le degré de liberté du créateur, qui peut varier selon la nature du produit.

Ainsi, même si un modèle présente des similitudes avec des créations antérieures, il peut être jugé comme ayant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit est suffisamment distincte pour un utilisateur averti.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un dessin ou modèle ?

La nullité d’un dessin ou modèle entraîne la perte de tous les droits associés à celui-ci. Dans le cas de la société GANTOIS, le jugement a annulé le modèle communautaire enregistré n°002889824-0007, ce qui signifie que la société ne peut plus revendiquer de droits exclusifs sur ce modèle.

Cela a également des implications pour les demandes de contrefaçon, car si un modèle est déclaré nul, les actions en contrefaçon basées sur ce modèle ne peuvent pas prospérer. La société GANTOIS a donc été déboutée de ses demandes en contrefaçon, ce qui souligne l’importance de la validité d’un modèle pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, la société GANTOIS a été condamnée à payer les dépens d’appel et à indemniser la société DAMPERE pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.