Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation faite sous condition de secret ou dans les douze mois précédant le dépôt par le créateur n’est pas prise en compte. La charge de la preuve incombe à la société contestant le dépôt, qui doit prouver la divulgation effective du modèle.