Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du Monde stipule que ces derniers sont considérés comme des journalistes à part entière, renforçant ainsi leur droit à la présomption de salariat. En prouvant que son activité de dessinateur constituait sa principale source de revenus, le pigiste a bénéficié de cette protection légale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Le Monde ?

L’affaire Le Monde concerne un dessinateur pigiste qui a collaboré avec le journal pendant plus de 30 ans. Ce dessinateur a réussi à obtenir, par le biais des tribunaux, la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des droits des pigistes dans le secteur de la presse, en particulier en ce qui concerne leur statut et les conditions de travail.

En effet, la requalification en contrat de travail permet au pigiste de bénéficier de protections et de droits qui ne sont pas offerts aux travailleurs indépendants, tels que l’accès à des congés payés et à une sécurité sociale.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail ?

La présomption de contrat de travail, selon l’article L7112-1 du code du travail, stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un pigiste est payé à la tâche ou s’il a un statut d’indépendant, il peut être considéré comme un salarié si les conditions sont remplies.

De plus, l’article L. 7111-4 élargit cette présomption aux collaborateurs directs de la rédaction, y compris les dessinateurs, ce qui renforce la protection des travailleurs dans le secteur de la presse.

Quelles sont les dispositions de la charte des pigistes du Monde ?

La charte des pigistes du Monde, adoptée le 14 décembre 1999, stipule que les pigistes titulaires de la carte de presse sont considérés comme des journalistes à part entière.

Elle rappelle que la loi assimile les relations entre un pigiste et l’éditeur de presse à un contrat de travail. Cela signifie que les pigistes bénéficient des mêmes droits que les journalistes salariés, ce qui est essentiel pour garantir leur statut professionnel.

La charte précise également que pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité de manière régulière et en tirer le principal de ses ressources. Cela renforce l’idée que la qualité de pigiste ne doit pas priver un individu de ses droits en tant que journaliste professionnel.

Quelles sont les conditions nécessaires pour la requalification en contrat de travail ?

Pour qu’un pigiste bénéficie du statut de journaliste professionnel et soit requalifié en contrat de travail, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Premièrement, l’occupation journalistique doit être l’activité principale de l’intéressé. Deuxièmement, cette activité doit être exercée de manière régulière, sans interruption. Enfin, elle doit générer le principal des revenus de la personne concernée.

Dans le cas du dessinateur pigiste du Monde, son activité régulière de reporter dessinateur a commencé à générer le principal de ses revenus à partir de 2005, ce qui a permis d’établir la présomption légale de contrat de travail.

Comment le lien de subordination a-t-il été établi dans cette affaire ?

Le lien de subordination a été jugé établi dans cette affaire en raison de la manière dont le pigiste était intégré dans le fonctionnement du journal.

Chaque semaine, l’équipe du journal informait le pigiste des sujets à traiter et lui fournissait les textes des contributeurs. Cela montre que le pigiste agissait sur instructions et produisait des dessins en rapport avec des thèmes précis.

De plus, le fait qu’il recevait une rémunération mensuelle constante renforce l’idée d’un lien de subordination, car cela indique une relation de travail plus structurée qu’une simple collaboration occasionnelle.

Ainsi, la présomption de salariat, tant posée par le code du travail que par la charte des pigistes, n’a pas pu être renversée par le Monde.