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Affaire Le MondePendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Présomption de contrat de travailAux termes de l’article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Par extension de l’article L. 7111-4, sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Charte des pigistes du MondeLa charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein du Monde prévoit expressément que les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière et rappelle notamment que la loi assimile les relations entre pigiste et l’éditeur de presse qui l’emploie à un contrat de travail en bonne et due forme. Le texte prévoit que la charte est applicable à tout journaliste professionnel tel qu’il est défini par la loi. La qualité de pigiste n’étant pas de nature à priver l’intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel. Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ainsi pour avoir la qualité de salarié d’une entreprise de presse, le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon régulière. Les conditions de la requalificationLe bénéficie du statut de journaliste professionnel exige que soient remplies trois conditions cumulatives. En effet, l’occupation journalistique doit constituer l’occupation principale de l’intéressé, être assurée de manière régulière, sans interruption et générer le principal de ses revenus. En l’occurrence, à compter de l’année 2005, l’activité régulière de reporter dessinateur du pigiste auprès du Monde, a généré le principal de ses revenus. Le pigiste a donc bénéficié de la présomption légale de contrat de travail qui n’a pu être renversée par le Monde. Présomption simple et lien de subordinationLe lien de subordination a été jugé établi. En effet, l’équipe du journal informait chaque semaine le pigiste des sujets de la double page thématique du vendredi, lui envoyait les textes des contributeurs lorsqu’elle les possédait, afin qu’il produise un dessin en rapport avec thème de l’article. Le pigiste agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal Le Monde et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d’un montant assez constant. La présomption de salariat posée par l’article L7112-1 du code du travail et la charte des pigistes n’était donc pas valablement renversée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de l’affaire Le Monde ?L’affaire Le Monde concerne un dessinateur pigiste qui a collaboré avec le journal pendant plus de 30 ans. Ce dessinateur a réussi à obtenir, par le biais des tribunaux, la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des droits des pigistes dans le secteur de la presse, en particulier en ce qui concerne leur statut et les conditions de travail. En effet, la requalification en contrat de travail permet au pigiste de bénéficier de protections et de droits qui ne sont pas offerts aux travailleurs indépendants, tels que l’accès à des congés payés et à une sécurité sociale. Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail ?La présomption de contrat de travail, selon l’article L7112-1 du code du travail, stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un pigiste est payé à la tâche ou s’il a un statut d’indépendant, il peut être considéré comme un salarié si les conditions sont remplies. De plus, l’article L. 7111-4 élargit cette présomption aux collaborateurs directs de la rédaction, y compris les dessinateurs, ce qui renforce la protection des travailleurs dans le secteur de la presse. Quelles sont les dispositions de la charte des pigistes du Monde ?La charte des pigistes du Monde, adoptée le 14 décembre 1999, stipule que les pigistes titulaires de la carte de presse sont considérés comme des journalistes à part entière. Elle rappelle que la loi assimile les relations entre un pigiste et l’éditeur de presse à un contrat de travail. Cela signifie que les pigistes bénéficient des mêmes droits que les journalistes salariés, ce qui est essentiel pour garantir leur statut professionnel. La charte précise également que pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité de manière régulière et en tirer le principal de ses ressources. Cela renforce l’idée que la qualité de pigiste ne doit pas priver un individu de ses droits en tant que journaliste professionnel. Quelles sont les conditions nécessaires pour la requalification en contrat de travail ?Pour qu’un pigiste bénéficie du statut de journaliste professionnel et soit requalifié en contrat de travail, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’occupation journalistique doit être l’activité principale de l’intéressé. Deuxièmement, cette activité doit être exercée de manière régulière, sans interruption. Enfin, elle doit générer le principal des revenus de la personne concernée. Dans le cas du dessinateur pigiste du Monde, son activité régulière de reporter dessinateur a commencé à générer le principal de ses revenus à partir de 2005, ce qui a permis d’établir la présomption légale de contrat de travail. Comment le lien de subordination a-t-il été établi dans cette affaire ?Le lien de subordination a été jugé établi dans cette affaire en raison de la manière dont le pigiste était intégré dans le fonctionnement du journal. Chaque semaine, l’équipe du journal informait le pigiste des sujets à traiter et lui fournissait les textes des contributeurs. Cela montre que le pigiste agissait sur instructions et produisait des dessins en rapport avec des thèmes précis. De plus, le fait qu’il recevait une rémunération mensuelle constante renforce l’idée d’un lien de subordination, car cela indique une relation de travail plus structurée qu’une simple collaboration occasionnelle. Ainsi, la présomption de salariat, tant posée par le code du travail que par la charte des pigistes, n’a pas pu être renversée par le Monde. |
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