Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt, aucun dessin identique n’a été divulgué. Deux dessins sont identiques si leurs différences se limitent à des détails. Un caractère propre est établi lorsque l’impression visuelle globale diffère de celle d’autres dessins antérieurs.