Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres survenus dans un immeuble. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions, tandis que la société WAKAM est intervenue dans la procédure. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, désignant Monsieur [Z] [I] comme expert. Sa mission consiste à examiner les désordres, établir un rapport sur leur nature et les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 3 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile précise que :

« La consignation de la provision est une condition de la désignation de l’expert. Faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité. »

Dans le contexte de la décision, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 03 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu et que la procédure sera interrompue.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations d’expertise.

Comment se déroule le contrôle des expertises selon les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ?

Les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile établissent les modalités de contrôle des expertises.

L’article 155 dispose que :

« Le juge peut désigner un expert pour procéder à une expertise. Il peut également désigner un juge pour contrôler l’expertise. »

L’article 155-1 précise que :

« Le juge du contrôle des expertises est chargé de veiller à la bonne exécution de la mesure d’instruction. »

Dans le cadre de la décision, il a été mentionné que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un juge spécialement désigné pour le contrôle des expertises.

Ce juge a pour mission de s’assurer que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission, garantissant ainsi la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert lors de sa mission selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile définissent les obligations de l’expert dans le cadre de sa mission.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
– Se rendre sur les lieux et en faire la description, éventuellement en constituant un album photographique.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

À l’issue de sa mission, il doit adresser un document de synthèse aux parties, qui résume ses conclusions et observations.

Ces obligations visent à garantir que l’expertise soit réalisée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi au tribunal de statuer en connaissance de cause.