Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 15], [Localité 29], qui a demandé une expertise judiciaire pour évaluer des désordres. Le tribunal de Nanterre a ordonné cette expertise en août 2023, avec des modifications en janvier 2024. En juillet 2024, le Syndicat a assigné plusieurs parties pour déclarer les opérations d’expertise communes et a demandé l’extension de la mission de l’expert. Les sociétés défenderesses ont également reconnu ces opérations. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, déclaré les opérations d’expertise communes et accordé un délai de six mois pour le rapport de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité du Syndicat des copropriétaires à demander une expertise ?

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29] justifie sa légitimité à demander une expertise en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Ainsi, le Syndicat démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, ce qui lui confère le droit d’appeler à l’expertise des parties telles que l’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT, la société DALKIA, et la compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG.

En effet, ces entités sont directement concernées par les désordres allégués, ce qui renforce la légitimité de la demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’extension de la mission de l’expert ?

L’extension de la mission de l’expert judiciaire est fondée sur la nécessité d’évaluer de nouveaux désordres constatés. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la partie qui demande une expertise doit justifier d’un motif légitime.

Les pièces versées aux débats, telles que les rapports de contrôle et les déclarations de sinistre, attestent de l’existence de désordres supplémentaires, justifiant ainsi l’extension de la mission de l’expert.

Cette extension permet d’inclure des désordres tels que l’inaccessibilité de conduits, des défauts de fonctionnement des trappes d’évacuation, et des infiltrations d’eau, ce qui est crucial pour une évaluation complète des problèmes affectant l’immeuble.

Comment se prononce le tribunal sur la demande d’ordonnance commune ?

Le tribunal se prononce sur la demande d’ordonnance commune en se référant à l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.

Le tribunal a constaté que le Syndicat des copropriétaires et les sociétés concernées justifient d’un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise.

Cela inclut les compagnies d’assurance qui doivent être impliquées dans l’évaluation des désordres, garantissant ainsi que toutes les parties concernées par les travaux et les dommages soient entendues et que les responsabilités soient clairement établies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas appliquer les dispositions de cet article, considérant que la partie défenderesse à une demande d’expertise ne peut être considérée comme perdante.

Ainsi, la demande de condamnation au titre de l’article 700 formulée par le Syndicat des copropriétaires a été rejetée, ce qui souligne l’importance de la nature des demandes d’expertise dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de la société SMABTP ?

La mise hors de cause de la société SMABTP, en tant qu’assureur de la société UTB, a été prononcée conformément aux articles 325 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent l’intervention des tiers dans une procédure.

Cette décision signifie que la société SMABTP ne sera plus impliquée dans les opérations d’expertise et ne pourra pas être tenue responsable des désordres en question.

Cela permet de clarifier les responsabilités des différentes parties et d’assurer que seules les entités directement concernées par les désordres restent impliquées dans la procédure, facilitant ainsi la gestion du litige.