L’Essentiel : L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, assisté de Sonia JHALLI, greffière, qui a veillé à informer les parties conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été prononcée à Paris, le 16 janvier 2025.

Désistement de l’appelant

L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024.

Absence de conclusions de l’intimé

L’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Extinction de l’instance

En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Frais de l’instance

Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et parties informées

L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, avec l’assistance de Sonia JHALLI, greffière, qui a veillé à ce que les parties soient préalablement informées conformément aux dispositions légales.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été prononcée à Paris, le 16 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

En l’espèce, l’appelant a formé un désistement par conclusions en date du 19 décembre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’instance est considérée comme éteinte dès que le désistement est accepté.

Enfin, l’article 907 indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Dans ce cas, les frais seront donc à la charge de l’appelant, sauf accord différent.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance, comme le stipule l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’instance ne peut plus être poursuivie et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, le désistement a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

De plus, l’article 450, alinéa 2, mentionne que « les parties doivent être préalablement avisées des décisions rendues ». Cela a été respecté, car les parties ont été informées des conséquences de ce désistement.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement ?

Les frais de l’instance éteinte sont régis par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Cela signifie que, par défaut, c’est l’appelant qui doit assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre cette règle afin d’éviter des litiges ultérieurs concernant le paiement des frais.