L’Essentiel : La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter et a exprimé son intention de se désister, sans contester la dette. Le tribunal a constaté ce désistement, validant la contrainte pour 10.851,05 € de cotisations et 1.985 € de majorations, condamnant la SARL aux dépens.

Contexte de l’affaire

La SARL [5] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF d’Île-de-France le 13 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023. Cette contrainte s’élevait à 27.238,74 € et concernait des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour plusieurs mois allant de mai 2020 à avril 2022.

Déroulement de l’audience

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15 octobre 2024, où seule l’URSSAF a comparu. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit de 10.851,05 € de cotisations sociales et 1.985 € de majorations de retard, en précisant que les frais avaient déjà été réglés.

Position de la SARL [5]

La SARL [5] a été convoquée à une audience de conciliation le 3 avril 2024, mais n’a pas comparu. Dans un courrier daté du 24 septembre 2024, elle a exprimé son intention de se désister de son instance et de son action, sans contester le montant de la dette, et a demandé un échéancier de paiement à l’URSSAF.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’opposition de la SARL [5] et a validé la contrainte de l’URSSAF pour les montants de 10.851,05 € de cotisations sociales et 1.985 € de majorations de retard. La SARL [5] a été condamnée aux dépens de l’instance, et le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement de la SARL [5] ?

Le désistement de la SARL [5] doit être requalifié en demande de désistement de son opposition à la contrainte émise par l’URSSAF.

En effet, selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Dans ce cas, la SARL a clairement exprimé son intention de ne pas contester le montant de la dette, ce qui implique qu’elle renonce à son opposition.

Il est important de noter que le débiteur qui saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.

Ainsi, le tribunal a constaté ce désistement et a validé la contrainte émise par l’URSSAF.

Quelles sont les conséquences de la validation de la contrainte ?

La validation de la contrainte par le tribunal a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la contrainte émise par l’URSSAF est confirmée pour un montant de 10.851,05 € de cotisations sociales et 1.985 € de majorations de retard.

Cette validation signifie que la créance de l’URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats.

De plus, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie que l’URSSAF peut procéder à des mesures d’exécution forcée pour récupérer les sommes dues.

Enfin, la SARL [5] est condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement a des implications significatives pour la SARL [5].

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d’appel ».

Cela signifie que la décision du tribunal peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel recours.

Dans le cas présent, l’URSSAF peut donc procéder à des saisies sur les comptes bancaires de la SARL ou à d’autres mesures d’exécution pour récupérer les montants validés.

Cette situation peut avoir des conséquences financières graves pour la SARL, notamment en termes de trésorerie et de fonctionnement.

Quels sont les droits de la SARL [5] après le jugement ?

Après le jugement, la SARL [5] conserve certains droits, même si elle a désisté de son opposition.

Elle peut, par exemple, demander un échéancier de paiement auprès du directeur de l’URSSAF, comme elle l’a indiqué dans son courrier du 24 septembre 2024.

L’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « les cotisations et contributions peuvent faire l’objet d’un échelonnement ».

Cela signifie que la SARL peut négocier un plan de paiement pour régler sa dette, ce qui pourrait alléger la pression financière immédiate.

De plus, la SARL peut également envisager de contester la décision devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, si elle estime que des éléments nouveaux justifient une révision de la créance.

Cependant, il est crucial qu’elle agisse rapidement pour préserver ses droits.