L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile étant remplies, le tribunal a accepté le désistement. Ainsi, le tribunal constate le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L] uniquement à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, l’instance se poursuivant entre les autres parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie. »

Cela signifie que l’appelant a la liberté de se retirer de la procédure sans nécessiter l’accord de l’intimé.

En ce qui concerne l’article 401, il précise que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’autre partie. »

Dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement, ce qui respecte les conditions légales.

Ainsi, les conditions prévues par ces articles sont remplies, permettant au tribunal de constater le désistement.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours.

Selon l’article 400, le désistement entraîne la fin de l’appel, mais il est important de noter que :

« L’instance perdure entre les autres parties. »

Cela signifie que le désistement n’affecte pas les autres parties impliquées dans le litige.

Dans le cas présent, la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL n’ayant pas constitué avocat, elle n’a pas pu présenter d’appel ou de demande incident.

Ainsi, l’instance continue entre les autres parties, permettant à la procédure de se poursuivre sans interruption.

Le tribunal a donc constaté le désistement partiel tout en maintenant l’instance active pour les autres parties concernées.