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L’Essentiel : L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile étant remplies, le tribunal a accepté le désistement. Ainsi, le tribunal constate le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L] uniquement à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, l’instance se poursuivant entre les autres parties.
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Désistement de l’appelanteL’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de la partie adverse. Absence de représentation de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARRELLa S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL n’a pas constitué avocat, ce qui l’a empêchée de présenter un appel ou une demande incidente. Cette situation a des implications sur la procédure en cours. Conditions de désistement rempliesLes conditions stipulées aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont considérées comme remplies. Par conséquent, le tribunal a décidé de faire droit au désistement de l’appelante. Conséquences du désistementLe tribunal constate le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L] uniquement à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL. L’instance se poursuit entre les autres parties impliquées dans l’affaire. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à Lyon, le 08 janvier 2025, par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie. » Cela signifie que l’appelant a la liberté de se retirer de la procédure sans nécessiter l’accord de l’intimé. En ce qui concerne l’article 401, il précise que : « Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’autre partie. » Dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement, ce qui respecte les conditions légales. Ainsi, les conditions prévues par ces articles sont remplies, permettant au tribunal de constater le désistement. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours. Selon l’article 400, le désistement entraîne la fin de l’appel, mais il est important de noter que : « L’instance perdure entre les autres parties. » Cela signifie que le désistement n’affecte pas les autres parties impliquées dans le litige. Dans le cas présent, la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL n’ayant pas constitué avocat, elle n’a pas pu présenter d’appel ou de demande incident. Ainsi, l’instance continue entre les autres parties, permettant à la procédure de se poursuivre sans interruption. Le tribunal a donc constaté le désistement partiel tout en maintenant l’instance active pour les autres parties concernées. |
8ème chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
N° RG 24/07648 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 18 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/03980
E.U.R.L. [H] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [X] [R]
Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [T] [U]
Madame [N] [M]
Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CONSEIL METHODE ET TECHNIQUE
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE PROPONNET
Société RESIDENCE ALLEE FLEURIE
S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la Mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pu en conséquence présenter d’appel ou de demande incidents ;
Que les conditions prévues à l’article 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies et qu’il y a lieu d’y faire droit.
Constatons le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L]
à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL uniquement ;
Disons que l’instance perdure entre les autres parties ;
Fait à LYON, le 08 Janvier 2025
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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