La société civile immobilière (SCI) a engagé une procédure judiciaire en assignant la société anonyme (SA) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024, pour demander le report du paiement d’une dette. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, a décidé de se désister de l’instance, ce que la défenderesse a accepté. Le désistement, conforme aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile, a conduit à l’extinction de l’instance, la SCI étant condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a le droit de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 396 indique que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de valider le désistement si le défendeur ne peut justifier son refus.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans le cas présent, la SCI DU THEATRE, en tant que demanderesse, sera condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra régler les frais de justice liés à l’instance.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence d’accord, le désistement entraîne cette obligation de paiement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le Juge de l’exécution mentionne que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire permet d’assurer que les effets de la décision ne soient pas retardés par d’éventuels recours, garantissant ainsi une certaine efficacité à la justice.

En pratique, cela signifie que la SCI DU THEATRE devra s’acquitter des dépens sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui renforce l’importance de la décision rendue.

Cette mesure vise à protéger les droits des parties et à éviter des situations d’injustice prolongées.