L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape clé dans le processus judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025. Un protocole d’accord a été réceptionné le 24 septembre, ajoutant une dimension à l’affaire. Le 20 novembre, Me Mathilde AUDRAIN a présenté un acte de désistement d’appel pour M. [F] [S], sans réserve, facilitant ainsi la clôture de la procédure. La cour a statué publiquement, prenant acte de ce désistement et condamnant l’appelant aux dépens engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel, sans avoir à justifier d’un motif, tant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ».

Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour et à l’autre partie. Dans le cas présent, l’acte de désistement d’appel a été effectué par Me Mathilde AUDRAIN, représentant M. [F] [S], en date du 20 Novembre 2024.

Il est important de noter que ce désistement ne comporte aucune réserve, ce qui signifie qu’il est pur et simple, entraînant la fin de la procédure d’appel.

Ainsi, conformément à l’article 905-1 du même code, « le désistement d’appel met fin à la procédure d’appel ».

En conséquence, la cour a donné acte de ce désistement et a déclaré qu’il mettait fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, M. [F] [S] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne qu’il ne poursuit plus la procédure.

En conséquence, la cour a condamné l’appelant aux dépens engagés devant la cour. Cela signifie que M. [F] [S] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même s’il a choisi de ne pas poursuivre son action.

Il est également important de noter que, selon l’article 700 du même code, « la cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la cour a statué sur les dépens, mais il n’est pas mentionné de condamnation au titre de l’article 700, ce qui pourrait indiquer que les frais étaient déjà couverts par la décision sur les dépens.