Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de clore la procédure référencée sous le numéro RG 23/02440. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Chaque partie conservera ses propres frais et dépens, sans obligation de remboursement. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. »

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de son appel, ce qui signifie qu’il renonce à contester la décision rendue par le tribunal.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. »

Ici, le désistement a été fait sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 787 stipule que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, le désistement a été accepté par l’intimé, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 23/02440.

De plus, l’article 400 mentionne que :

« Le désistement d’appel est opposable à l’intimé, qui peut l’accepter ou le refuser. »

Dans ce cas, l’intimé a déclaré accepter le désistement, ce qui a permis de clore la procédure.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Concernant les frais et dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais. »

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, ce qui est conforme à la règle énoncée dans le code.

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires et l’intimé ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette procédure, ce qui est une conséquence habituelle du désistement d’appel.