L’Essentiel : Le tribunal a statué publiquement par jugement en premier ressort, constatant le désistement d’instance du demandeur. Il a été décidé que les dépens, y compris les frais d’huissier, seront à la charge du demandeur. Le jugement a été prononcé en audience publique le 28 janvier 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, en tant que juge unique, avec l’accord des parties. Linda BYRON a agi en tant qu’assesseur, assistée par Alexis QUENEHEN, greffier. Cette décision a été rendue dans le cadre du Pôle social concernant les élections professionnelles, sous le numéro RG 19/05339.

Constitution du Tribunal

Le tribunal a statué publiquement par jugement en premier ressort, avec mise à disposition au greffe.

Désistement du Demandeur

Le tribunal a constaté le désistement d’instance du demandeur.

Responsabilité des Dépens

Il a été décidé que les dépens, y compris les frais d’huissier, seront supportés par le demandeur.

Jugement et Autorités Présentes

Le jugement a été prononcé en audience publique le 28 janvier 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, en tant que juge unique, avec l’accord des parties. Linda BYRON a agi en tant qu’assesseur, assistée par Alexis QUENEHEN, greffier.

Informations Complémentaires

La décision a été rendue dans le cadre du Pôle social concernant les élections professionnelles, sous le numéro RG 19/05339 et le numéro Portalis 352J-W-B7D-CPEAM.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance dans le cadre de cette décision ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel. Dans le cas présent, le tribunal a constaté le désistement d’instance du demandeur, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas poursuivie.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code, « le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, l’irrecevabilité de l’action ». Cela signifie que le demandeur ne pourra pas revenir sur sa décision sans l’accord du tribunal.

En outre, le tribunal a précisé que les dépens, y compris les frais d’huissier, seront supportés par le demandeur. Cela est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, le désistement d’instance a des conséquences financières pour le demandeur, qui devra assumer les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications des dépens dans cette décision ?

Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 695 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice, les frais d’huissier, ainsi que les frais d’expertise ».

Dans cette décision, le tribunal a décidé que les dépens, y compris les frais d’huissier, seront supportés par le demandeur. Cela signifie que le demandeur devra payer ces frais, même s’il a décidé de se désister de l’instance.

L’article 696 du même code précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, bien que le demandeur se soit désisté, il est considéré comme la partie qui succombe, car il a renoncé à son action.

Il est également important de noter que, selon l’article 697, « les dépens sont liquidés par le greffe ». Cela signifie que le greffier est responsable de la détermination du montant des dépens à payer.

En résumé, le demandeur devra assumer les frais de la procédure, ce qui peut avoir des implications financières significatives, surtout si les frais d’huissier sont élevés.

Quelles sont les dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire ?

L’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire stipule que « le tribunal peut statuer en juge unique dans les affaires qui ne soulèvent pas de questions de droit complexes ».

Dans le cas présent, le tribunal a statué en juge unique, ce qui indique que l’affaire n’était pas suffisamment complexe pour nécessiter une formation collégiale.

Cette disposition vise à simplifier le traitement des affaires et à alléger la charge des tribunaux. En statuant en juge unique, le tribunal a pu rendre une décision plus rapidement.

Il est également important de noter que l’article L218-1 précise que « les parties doivent être d’accord pour que le tribunal statue en juge unique ». Dans cette affaire, il est mentionné que l’accord des parties a été recueilli, ce qui est conforme à la procédure.

En conclusion, l’application de l’article L218-1 a permis au tribunal de traiter l’affaire de manière efficace, tout en respectant les droits des parties impliquées.