L’Essentiel : Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [V] [J].

Désistement de l’instance

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [V] [J].

Acceptation du désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Acceptation par les notaires

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP [O] & [D].

Acceptation par la société

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la société [Z] [K] & [F] [T].

Décision du juge

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ordonnance du juge

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action. Il constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, et la société [Z] [K] & [F] [T].

Conclusion de l’affaire

Le juge déclare ce désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié aux autres parties, et il est important de noter que l’acceptation du désistement par les autres parties est nécessaire pour qu’il soit considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie abandonne la demande qu’elle a formée ».

Il est également mentionné que « le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance ».

En résumé, le désistement d’instance et d’action est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son action en justice, sous réserve de l’acceptation des autres parties.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Cependant, dans le cas présent, il a été convenu entre les parties que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un « meilleur accord » au sens de l’article 397.

L’article 398 précise également que « l’acceptation du désistement par les autres parties entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, le tribunal se dessaisit de l’affaire et les dépens sont réglés selon l’accord des parties.

En conclusion, le désistement d’instance a des implications financières qui peuvent être modifiées par un accord entre les parties, comme cela a été le cas ici.

Comment se déroule la constatation du désistement par le juge ?

Le juge de la mise en état a pour mission de constater le désistement d’instance et d’action, comme le stipule l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le juge doit donner acte du désistement et constater son acceptation par les autres parties ».

Dans le cas présent, le juge a donné acte à Monsieur [V] [J] de son désistement et a constaté l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que par les autres parties.

Il est important de noter que cette constatation se fait par ordonnance contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties doivent être informées et avoir la possibilité de s’exprimer.

Le juge déclare ensuite le désistement parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Ainsi, la procédure de constatation du désistement est formalisée et garantit que toutes les parties sont d’accord sur la fin de l’instance.