L’Essentiel : Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée.

Désistement de l’instance

Monsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure.

Acceptation du désistement

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement par des conclusions datées du 14 octobre 2024, tout comme la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE et la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE, qui ont également exprimé leur accord.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a donné acte à Monsieur [N] [C] de son désistement et a constaté l’acceptation de ce désistement par les parties concernées.

Conséquences du désistement

Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, avant que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, et il peut être accepté par celle-ci.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le mentionne l’article 396.

Enfin, l’article 399 indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Ainsi, dans le cas présent, les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 396 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dessaisissement du tribunal est effectif.

De plus, l’article 399 précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cependant, un accord entre les parties peut modifier cette règle, comme cela a été le cas ici, où les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Enfin, le désistement est considéré comme parfait une fois qu’il a été accepté par la partie adverse, ce qui a été constaté dans la décision du juge.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par la partie adverse ?

L’acceptation du désistement par la partie adverse est une étape déterminante dans la procédure de désistement.

Selon l’article 394, « la partie qui se désiste doit notifier son désistement à la partie adverse, qui peut l’accepter ».

L’acceptation peut être expresse ou tacite, mais elle doit être clairement établie pour que le désistement soit considéré comme parfait.

Dans le cas présent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont expressément accepté le désistement de Monsieur [N] [C].

Cette acceptation a été formalisée par des conclusions datées, ce qui permet de garantir la transparence et la clarté de la procédure.

Une fois l’acceptation constatée, le juge peut alors déclarer le désistement parfait, comme cela a été fait dans cette affaire.

Ainsi, l’instance est éteinte, et le tribunal est dessaisi de l’affaire.